Article 8 — Affaires professionnelles et syndicales
Numéro d'article : 8
Pages : 23 24 25
Total des clauses : 9/9 Complet
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Clauses
Clause 8.1
Page 22
Confiance : 100%
definitive
8.1 L'activité syndicale d'une personne salariée et/ou sa participation au mouvement syndical, ne peut être cause de renvoi, de préjudice, d'hostilité, ou de parti pris contre ladite personne salariée. L'Employeur s'engage à n'exercer aucune pression directe ou indirecte sur une personne salariée en vue de la dissocier d'une action syndicale ou d'un droit reconnu par la présente convention.
393 caractères
Clause 8.2
Page 22
Confiance : 100%
definitive
8.2 Le Syndicat peut nommer au moins un (1) représentant par établissement qui doit être personne salariée de l'Employeur. L'Employeur est informé par écrit du nom du représentant choisi.
187 caractères
Clause 8.3
Page 22
Confiance : 100%
definitive
8.3 Un représentant syndical peut, après avoir informé son supérieur, s'absenter de son travail sans perte de salaire, en dehors des heures de transport scolaire, pour participer aux activités suivantes :
204 caractères
Clause 8.4
Page 24
Confiance : 100%
definitive
8.4 L'Employeur reconnaît que si le Syndicat requiert les services d'un représentant syndical de l'extérieur, il s'engage à le recevoir sur rendez- vous dans ses établissements, pour fins de négociation, enquête et règlement des griefs.
236 caractères
Clause 8.5
Page 24
Confiance : 100%
definitive
8.5 L'Employeur met à la disposition du Syndicat un tableau où peuvent être affichés des avis de convocation ou d'autres communications, à la condition que ces derniers ne soient pas dirigés contre l'Employeur.
210 caractères
Clause 8.6
Page 24
Confiance : 100%
definitive
8.6 Au lieu et place de toute libération avec solde, l'Employeur convient de payer au Syndicat un montant par circuit régulier de quarante dollars (40 $) le ou vers le 15 janvier de chaque année.
195 caractères
Clause 8.7
Page 24
Confiance : 100%
definitive
8.7 Le représentant syndical ou un officiel syndical, après avoir reçu l'autorisation de l'Employeur, qui ne doit pas la refuser sans raison valable, peut s'absenter de son travail, sans paie, pour participer aux activités syndicales sur demande du Syndicat faite en autant que possible soixante- douze (72) heures à l'avance. Toutefois, en cas d'urgence, le délai peut être moindre et telle autorisation d'absence n'est pas refusée sans raison valable.
453 caractères
Clause 8.8
Page 24
Confiance : 100%
definitive
8.8 L'Employeur s'engage à accorder sur demande écrite du Syndicat, un congé sans solde à toute personne salariée qui est élue ou nommée à un poste syndical au sein d'une instance dans un organisme affilié à la CSN ou à la CSN même, pour la durée de son mandat. Cette personne salariée accumule son ancienneté et peut reprendre son assignation ou une assignation équivalente à son retour si son ancienneté le lui permet.
420 caractères
Clause 8.9
Page 24
Confiance : 100%
definitive
8.9 Lorsqu'une personne salariée participe à une activité syndicale à l'exception de celle de la disposition 8.8, son salaire est maintenu; le Syndicat s'engage à rembourser à l'Employeur sur présentation d'une facture, le salaire de la personne salariée remplaçante, augmenté de vingt-cinq pour cent (25 %) pour couvrir le coût des avantages sociaux et des frais administratifs.
379 caractères