Article 9 — Régime syndical

9.1 Toute personne salariée régie par cette convention doit, comme condition d'embauche et de maintien de son emploi, adhérer au Syndicat et en demeurer membre pour la durée de la présente convention.

9.2 L'Employeur retient sans frais sur la paie de chaque personne salariée la cotisation syndicale fixée par le Syndicat. À défaut de ce faire, l'Employeur verse au Syndicat la cotisation syndicale non retenue. L'Employeur ne peut réclamer ces sommes à la personne salariée.

9.3 Les sommes déduites sont remises au Syndicat au plus tard le 15 (a) de chaque mois, accompagnées d'une liste des personnes salariées pour lesquelles l'Employeur a fait le prélèvement et de l'indication de la somme prélevée à titre de fonds de défense des salariés auprès des instances de la sécurité et de la santé au travail. (b) À défaut de remettre les cotisations dans le délai prescrit à 9.3 (a), l'Employeur doit verser un intérêt selon le taux légal prévu au Code du travail.

9.4 L'Employeur doit inscrire sur les formules T-4 et Relevé 1 le montant de la cotisation perçue pour l'année d'imposition.