ARTICLE 26 PANNES

Numéro d'article : 26

Pages : 55

Total des clauses : 2/2 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 26.1
Page 55 Confiance : 100% definitive
26.1 Lorsqu'une panne, un bris, un accident ou un incident se produit, la personne salariée avise dans le plus bref délai possible un représentant de l'Employeur et attend des instructions de ce dernier.
203 caractères

Clause 26.2
Page 55 Confiance : 100% definitive
26.2 Lorsqu'un véhicule doit être remisé à cause d'une défectuosité et qu'il n'y a aucun autre véhicule disponible, la personne salariée doit se présenter à son lieu de travail et demeurer à la disposition de l'Employeur pour la période de temps pour laquelle elle est payée.
275 caractères