Article 7 — Sécurité syndicale

7.01 Tous les salariés, membres du Syndicat au moment de la signature de la présente convention collective et tous ceux qui le deviendront par la suite, doivent maintenir leur adhésion ou adhérer au Syndicat pour la durée de la présente convention collective comme condition du maintien de leur emploi. ) L'Employeur s'engage, lors de l'embauche d'un nouveau salarié, à lui faire signer sa carte d'adhésion syndicale et à la remettre au Syndicat. L'Employeur s'engage, lors de l'embauche d'un nouveau salarié, à le présenter aux déléqués syndicaux afin que ceux-ci l'informent de l'existence du Syndicat. Une fois la période de probation du salarié terminée, le délégué lui remet un exemplaire de la présente convention collective de travail.

7.02 À chaque période de paie, l'Employeur déduit, sur le salaire de chaque salarié couvert par le certificat d'accréditation du Syndicat, un montant égal à celui de la cotisation syndicale normale déterminée par le Syndicat. L'Employeur prélèvera les frais d'entrée stipulés par les Règlements du Syndicat. Dans le but d'éviter des inconvénients aux salariés, l'Employeur prélèvera les frais d'entrée à raison de douze dollars et cinquante cents (12,50 $) par paie jusqu'à concurrence du montant stipulé par les Règlements du Syndicat.

7.03 L'Employeur remet mensuellement au Syndicat les cotisations syndicales ainsi retenues dans les quinze (15) jours du mois suivant celui dans lequel les cotisations ont ainsi été déduites, accompagnées d'une liste mise à jour

7.04 Sur le rapport mensuel de contribution syndicale, l'Employeur fournira les renseignements suivants: Numéro du salarié, nom et prénoms, changement d'adresse du salarié, déduction hebdomadaire et montant cumulatif mensuel des cotisations de chaque salarié, classification d'emploi des salariés, taux de salaire hebdomadaire de base de chaque salarié (excluant les heures supplémentaires et les primes), date de fin de service. S'il s'agit d'un nouveau salarié, l'Employeur fournira les renseignements additionnels suivants: Adresse complète, date de naissance, date d'emploi et droits d'entrée.

7.05 Aux fins de déclaration d'impôt, l'Employeur indique sur les formules T-4 et Relevé 1 les déductions syndicales perçues.