Article 3 - Reconnaissance syndicale
Numéro d'article : 3
Pages : 6
Total des clauses : 2/2 Complet
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Clauses
Clause 3.01
Page 7
Confiance : 100%
definitive
3.01 L'employeur reconnaît le syndicat comme seul représentant, mandataire et agent négociateur de toutes les personnes salariées visées par le certificat d'accréditation.
171 caractères
Clause 3.02
Page 7
Confiance : 100%
definitive
3.02 L'employeur ne conclut aucune entente individuelle relative aux conditions de travail avec une personne salariée à moins d'entente avec le syndicat.
153 caractères