Article 4 - Droit de la direction

4.01 Le syndicat reconnaît qu'il est du ressort exclusif de l'employeur de gérer, de diriger et d'administrer ses affaires de façon compatible avec les dispositions de la présente convention.

4.02 L'employeur s'engage à ne pas exercer son droit de direction de façon arbitraire ou déraisonnable.

4.03 L'employeur doit aviser le syndicat avant l'entrée en vigueur de nouvelles politiques et règlements qui s'appliquent aux personnes salariées. Le cas échéant, une copie de ces politiques et règlements est remise au syndicat. Sur demande, l'employeur achemine au syndicat copie de toute politique et règlement en vigueur.