Article 5 - Protection du travail compris dans l'unité de négociation

5.01 Personnes non comprises dans l'unité de négociation Les personnes salariées non comprises dans l'unité de négociation et le personnel- cadre ne peuvent accomplir le travail normalement exécuté par des personnes

5.02 Sous-traitance L'employeur s'engage à ne pas donner ou céder à forfait, à contrat ou à sous-contrat, le travail normalement exécuté par les personnes salariées de l'unité de négociation si cela a pour effet d'occasionner une ou des mises à pied de personnes salariées réqulières, d'empêcher le rappel au travail de personnes salariées régulières, de diminuer les heures de travail de personnes salariées régulières ou d'empêcher de combler un poste définitivement vacant ou temporairement dépourvu de son titulaire.