Article 6 - Fusion ou annexion, fusionnement ou changement de service
Numéro d'article : 6
Pages : 7
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Clauses
Clause 6.01
Page 8
Confiance : 100%
definitive
6.01 En cas de fusion ou d'annexion, de fusionnement ou de changement de service, l'employeur prend arrangement pour que les personnes salariées conservent leur emploi avec leur ancienneté et tous les bénéfices acquis contenus dans cette convention.
249 caractères