Article 7 - Dispositions générales

7.01 Dispositions incompatibles Si les dispositions d'une loi deviennent applicables aux personnes salariées régies par la présente convention et accordent des avantages supérieurs à ceux prévus à la convention collective, seules les dispositions incompatibles sont invalidées et les parties conviennent de se rencontrer afin de négocier un aménagement à l'application des dispositions ainsi invalidées.

7.02 Protection lors de l'exercice d'un droit Aucune menace, contrainte, discrimination ou représailles n'est exercée contre une personne salariée en raison de l'exercice d'un droit que lui reconnaît la présente convention ou la loi.

7.03 Harcèlement psychologique L'employeur et le syndicat conviennent que toute personne a le droit de travailler dans un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur et le syndicat prennent les mesures nécessaires afin d'endiguer un tel comportement.

7.04 Accommodement Si une personne salariée ne peut plus effectuer les tâches de son poste à cause de limitations fonctionnelles permanentes reconnues à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une lésion professionnelle, le syndicat et l'employeur conviennent de se rencontrer afin d'examiner les possibilités et tenter d'accommoder la personne salariée, le tout sans contrainte excessive.