Article 8 - Prérogatives syndicales

8.01 Régime syndical a) L'employeur et le syndicat conviennent que toute personne salariée actuelle ou future doit, comme condition de maintien de son emploi, être et demeurer membre du syndicat pour toute la durée de la présente convention. b) L'employeur n'est pas tenu de remercier de ses services une personne salariée qui est refusée, expulsée ou suspendue comme membre du syndicat. Si l'employeur décide de garder à son service une telle personne salariée, cette dernière est assujettie à l'obligation de l'alinéa e) de la clause 8.01 tout comme si elle était membre du syndicat. c) Toute nouvelle personne salariée doit, comme condition du maintien de son emploi, adhérer au syndicat en remplissant à cet effet sa demande d'adhésion lors de son embauche et payer son droit d'entrée comme prévu par le syndicat. d) L'employeur fournit au syndicat, au moment des remises, une liste comprenant les informations suivantes : le nom de la personne salariée, l'appellation d'emploi, le statut d'emploi, la période de paie concernée, le salaire brut gagné pour la période, le montant de la cotisation syndicale, le nombre d'heures régulières travaillées et le taux horaire de la personne salariée. e) L'employeur retient du salaire hebdomadaire de chaque personne salariée régie par la présente convention le montant de la cotisation fixé par le syndicat et en fait remise mensuellement au trésorier du syndicat, accompagnée d'un bordereau indiquant le montant prélevé pour chaque personne salariée, dans les deux (2) semaines suivant la fin du mois. f) Le montant des retenues syndicales apparaît sur les formules T-4 et Relevé 1 de chaque personne salariée.

8.02 Représentations syndicales L'employeur reconnaît qu'une personne salariée qui occupe une fonction de représentant syndical a le droit de s'occuper des affaires du syndicat relatives à l'application de la présente convention pendant les heures de travail, sans perte de traitement pour une durée raisonnable, en autant qu'après en avoir précisé la durée par écrit, elle obtient l'autorisation écrite de l'employeur avant le début de ses activités. L'employeur ne peut refuser la demande sans motif valable. Il est entendu qu'une telle libération syndicale ne peut avoir pour effet d'interrompre les services offerts par l'employeur à sa clientèle. Lorsque cette libération est prise afin d'effectuer une enquête de grief, l'employeur autorise également une libération syndicale sans perte de traitement aux personnes salariées impliquées au litige, à raison d'une personne salariée à la fois.

8.03 Conseiller syndical extérieur L'employeur reconnaît le conseiller syndical mandaté par le syndicat. Les représentants syndicaux peuvent être accompagnés du conseiller syndical lors de toute rencontre avec l'employeur. Après en avoir obtenu l'autorisation de l'employeur, le conseiller syndical peut rencontrer un représentant syndical ou un employé sur les lieux de travail pendant les heures de travail. Une telle autorisation ne peut être refusée sans motif valable.

8.04 Convocation d'une personne salariée Pour toute matière ayant trait à la convention collective, tout membre du syndicat peut être accompagné d'un représentant syndical lors d'une convocation par un représentant de l'employeur.

8.05 Libérations syndicales internes Deux (2) représentants désignés par le syndicat peuvent, après avoir avisé l'employeur, s'absenter de leur travail, et ce, sans perte de traitement, pour la période de temps requise à l'occasion de : a) Deux (2) jours pour la préparation du projet de négociation de la convention collective; b) Les séances de négociation, de médiation ou de conciliation de la convention collective: Un (1) représentant désigné par le syndicat peut, après avoir avisé l'employeur, s'absenter de son travail, et ce, sans perte de traitement, pour la période de temps requise à l'occasion de : c) Discussions avec l'employeur relatives à des griefs ou mésententes; d) L'audience en arbitrage de griefs ou au Tribunal administratif du travail - division relations de travail. La ou les personnes salariées impliquées lors d'un grief individuel et les témoins sont également libérés sans perte de traitement pour le temps requis devant le tribunal, le tout, de façon à éviter la perturbation des opérations de l'employeur.

8.06 Libérations syndicales externes Un maximum de deux (2) représentants du syndicat peuvent, après avoir donné un préavis de cinq (5) jours ouvrables à l'employeur, s'absenter de leur travail pour participer à des congrès professionnels ou syndicaux, à de la formation ou à des activités syndicales externes pour un maximum de vingt (20) jours ouvrables pour l'année 2022 et de quinze (15) jours ouvrables pour les autres années de convention pour l'ensemble des membres du syndicat. Les dix (10) premiers jours sont sans perte de traitement. Pour les jours accordés aux frais du syndicat. l'employeur paie les journées et le syndicat le rembourse dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la facture à cet effet. Il est entendu qu'une telle libération syndicale ne peut avoir pour effet d'interrompre les services offerts par l'employeur à sa clientèle.

8.07 Congé sans traitement – libération syndicale de longue durée Une personne salariée élue à un poste électif d'un organisme affilié à la CSN ou une personne salariée embauchée à titre de personne salariée de la CSN a droit à un congé sans traitement d'une durée maximum de trente-six (36) mois pour un poste électif ou d'une durée maximale de douze (12) mois pour un poste non électif. En tout temps pendant son congé sans traitement et moyennant un préavis de quinze (15) jours écrit à l'employeur, la personne salariée peut reprendre son poste. Si le poste de la personne salariée est aboli pendant son congé sans traitement, elle peut à son retour se prévaloir des dispositions pertinentes de la convention collective en matière de supplantation.

8.08 Assemblée syndicale L'employeur autorise le syndicat à tenir ses assemblées syndicales dans les locaux de l'employeur désignés à cet effet, et ce, sans frais.

8.09 Tableau d'affichage Les avis du syndicat signés par un représentant syndical peuvent être affichés sur un tableau prévu à cet effet dans un endroit autorisé par l'employeur. Ce tableau doit être verrouillé et le syndicat en détient la clé. Les documents affichés ne doivent pas comporter des propos sexistes, racistes, harcelants ou discriminatoires.

8.10 Procès-verbaux L'employeur rend disponible au syndicat copie des procès-verbaux des assemblées de la Régie.

8.11 Droit d'accès à l'information Le syndicat a un droit d'accès aux documents que détient la Régie, et ce, selon les conditions et modalités prévues à la Loi sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le secteur public.