Article 34 - Durée de la convention
Numéro d'article : 34
Pages : 38
Total des clauses : 2/2 Complet
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Clauses
Clause 34.01
Page 39
Confiance : 100%
definitive
34.01 La présente convention collective de travail entre en viqueur au 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2025. Elle demeure en vigueur jusqu'à son renouvellement.
177 caractères
Clause 34.02
Page 39
Confiance : 100%
definitive
34.02 Rétroactivité Les parties conviennent que l'employeur verse à toutes les personnes salariées à son emploi en date de la signature de la convention collective, un montant forfaitaire équivalent à la différence entre le taux de salaire du 1er janvier 2022 et celui en viqueur à la signature de la convention multiplié par toutes les heures rémunérées entre ces deux (2) dates. Les heures rémunérées comprennent les heures supplémentaires et tout paiement pour jours de fête chômés et payés, congés mobiles, congés de maladie et congés spéciaux. Le paiement du montant forfaitaire se fait au plus tard 30 (trente) jours après la signature pour toutes les personnes salariées à l'emploi à la date de la signature de la convention. EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé à Sherbrooke ce jour de . RÉGIE INTERMUNICIPALE DU CENTRE DE VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DU HAUT-SAINT-FRANCOIS ET DE SHERBROOKE Røber }elleau, d\recteur\général et secrétaire- Claude trésorier Denis Gélinas, conseiller à la direction générale lee cire Geneviève Morin, adjointé à la direction générale SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE VALORIS - CSN Corriveau, président MARILL Corriveau, président és Lafond président Francois Roy, secrétaire-frésorier
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