CHAPITRE 1-0.00 BUT DE LA CONVENTION, DÉFINITIONS, RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EN MILIEU DE TRAVAIL, ACCÈS À L'ÉGALITÉ ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

1-1.01 La convention a pour but d'établir des rapports ordonnés entre les parties, de déterminer les conditions de travail ainsi que d'établir des mécanismes appropriés pour le règlement des difficultés qui peuvent survenir.

1 - 2.01 ACSAQ L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.

1 - 2.18 Période d'essai1 Période d'emploi à laquelle une personne salariée, autre qu'une personne salariée temporaire, nouvellement embauchée est soumise pour devenir personne salariée régulière. Cette période est de soixante-quinze (75) jours effectivement travaillés. Cependant, cette période est de cent vingt (120) jours effectivement travaillés pour les personnes salariées détenant l'un des postes de la sous-catégorie des emplois de soutien technique. La personne salariée détenant un poste dont la semaine régulière de travail comporte un nombre d'heures moindre que celui prévu à la clause 8-2.01 est soumise à une période d'essai d'une durée équivalente à celle prévue ci-haut, selon le cas, ou à une période d'essai d'une durée de neuf (9) mois consécutifs, soit la moindre de ces deux (2) périodes. Cependant, les ajouts d'heures prévus à l'article 7-1.00 doivent être inclus dans le calcul de la durée. Durant sa période d'essai, la personne salariée ne peut postuler que sur un poste en promotion ou en mutation lorsque cette dernière implique un changement de quart de travail ou une augmentation d'au moins cing (5) heures de travail par semaine.

1 - 3.01 La commission et le syndicat reconnaissent que toute personne salariée a droit à l'exercice en pleine égalité des droits et libertés tels qu'affirmés dans la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12).

1-4.01 La commission et le syndicat reconnaissent que toute personne a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique tel qu'affirmé dans la loi des normes du travail. Elles reconnaissent aussi que le harcèlement psychologique constitue un acte répréhensible et collaborent à sa prévention. À cet effet, la commission doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.

1-5.01 La commission qui s'engage dans un programme d'accès à l'égalité consulte le syndicat dans le cadre du Comité des relations du travail.

1-6.01 La commission reconnaît l'importance du personnel de soutien, son rôle essentiel dans les activités quotidiennes des écoles et des centres et son apport significatif en regard de la qualité des services offerts aux élèves.