CHAPITRE 2-0.00 CHAMP D'APPLICATION ET RECONNAISSANCE

Numéro d'article : 2-0.00

Pages : 22 23 24 25 26 27

Total des clauses : 2/2 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 2-1.01
Page 22 Confiance : 100% definitive
2 - 1.01 La convention s'applique à toutes les personnes salariées au sens du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27), couvertes par le certificat d'accréditation, sous réserve des applications partielles suivantes : ) Pour la personne salariée à l'essai Sous réserve du paragraphe C) de la présente clause, la personne salariée à l'essai est couverte par les clauses de la convention, sauf celles concernant le droit à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage en cas de congédiement ou lorsque son emploi prend fin; dans ces cas, la commission donne à cette personne salariée un préavis d'au moins quatorze (14) jours. ) Pour la personne salariée temporaire La personne salariée temporaire ne bénéficie des avantages de la convention que relativement aux clauses ou articles suivants :
795 caractères

Clause 2-2.01
Page 26 Confiance : 100% definitive
2 - 2.01 La commission reconnaît le syndicat accrédité comme seul représentant et mandataire des personnes salariées visées par la convention concernant l'application des matières relatives aux conditions de travail.
216 caractères