CHAPITRE 4-0.00 COMITÉ DES RELATIONS DU TRAVAIL, INFORMATION, PARTICIPATION AU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT ET PARTICIPATION À DES COMITÉS EHDAA

4 - 1.01 Dans les trente (30) jours de la demande écrite de la commission ou du syndicat, ceux-ci forment un comité consultatif appelé « Comité des relations du travail ».

4 - 2.01 Au moins une fois par année financière, la commission convoque les personnes salariées à une réunion d'information concernant les politiques et grandes orientations qui les concernent; cette rencontre se fait normalement par service, par immeuble, par école, par centre d'éducation des adultes ou par centre de formation professionnelle, durant les heures de travail au moment déterminé par la commission. Si, parmi les personnes salariées qui y assistent, aucune n'est personne déléguée syndicale ou personne représentante syndicale, la personne salariée agissant comme personne déléquée pour l'école, pour le service ou pour l'immeuble concerné. conformément à la clause 3-1.01 ou 3-1.03, peut y assister sans perte de traitement y compris les primes applicables, le cas échéant, ni remboursement; en cas d'incapacité d'agir de la personne déléquée syndicale et de la ou du substitut, ou en leur absence, une personne représentante syndicale peut assister à la réunion sans perte de traitement y compris les primes applicables, le cas échéant, ni remboursement.

4 - 4.05 La commission favorise la participation de la technicienne ou du technicien en éducation spécialisée à la rencontre pour l'élaboration du plan d'intervention visant un élève handicapé ou présentant des difficultés d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA). Elle favorise également la participation de toute personne salariée du secteur de l'adaptation scolaire qui a la responsabilité d'appliquer les différents moyens précisés au plan d'intervention à une rencontre de suivi.