Article 28 — Durée de la convention

Numéro d'article : 28

Pages : 103 104 105

Total des clauses : 5/5 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 28.01
Page 102 Confiance : 100% definitive
28.01 La présente convention collective entre en vigueur à compter de sa signature et se termine le 15 juillet 2026.
116 caractères

Clause 28.02
Page 102 Confiance : 100% definitive
28.02 Les parties conviennent que toutes les dispositions de ladite convention collective demeurent en vigueur jusqu'au recours par l'une ou l'autre des parties au droit de grève ou au droit de lock-out.
203 caractères

Clause 28.03
Page 102 Confiance : 100% definitive
28.03 La convention entre en vigueur à l'égard de chaque membre-employeur de l'Association qui aura adhéré à cette convention en signant l'annexe « B », à compter de la date apparaissant sur ladite annexe « B ».
211 caractères

Clause 28.04
Page 105 Confiance : 100% definitive
28.04 Le syndicat peut donner à l'Association ou l'Association peut donner au syndicat, entre le quatre- vingt-dixième () et le soixantième () jour précédant la date d'expiration de cette convention, un avis écrit de négocier une nouvelle convention collective.
261 caractères

Clause 28.05
Page 105 Confiance : 100% definitive
28.05 Un employeur qui cesse d'être membre de l'Association au cours de la présente convention, y demeure lié jusqu'à la date d'expiration. Un employeur peut aviser l'Association et le syndicat, par écrit, entre le quatre-vingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant la date d'expiration de cette convention, de sa non-appartenance à l'Association et de son intention de négocier une convention séparée avec le syndicat.
434 caractères