Article 27 — Validité des articles
Numéro d'article : 27
Pages : 103
Total des clauses : 2/2 Complet
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Clauses
Clause 27.01
Page 102
Confiance : 100%
definitive
27.01 Advenant la nullité d'un article de la présente convention par suite de l'application de la Loi, seul cet article est déclaré invalide, sans pour cela affecter les autres dispositions de la convention qui demeurent en vigueur.
232 caractères
Clause 27.02
Page 102
Confiance : 100%
definitive
27.02 Les lettres d'entente et les annexes incluses dans la présente convention en font partie intégrante et sont assujetties à la procédure de griefs.
151 caractères