Article 26 — Divers

Numéro d'article : 26

Pages : 101 103

Total des clauses : 4/4 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 26.01
Page 100 Confiance : 100% definitive
26.01 Pourvu que cela n'entrave pas les opérations de l'employeur, ce dernier accorde, pendant les périodes non occupées survenant durant les heures de travail, à un salarié dont les services ne sont pas requis, la permission de travailler sur son propre véhicule, celui de sa conjointe ou de l'un de ses enfants. Il est convenu que le temps ainsi passé par le salarié n'est pas rémunéré. L'employeur autorise le salarié à travailler sur son propre véhicule, celui de sa conjointe ou de l'un de ses enfants, deux (2) soirs par mois ou au besoin en cas d'urgence, pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Il est convenu que le salarié ne sera pas réputé être au travail
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Clause 26.02
Page 102 Confiance : 100% definitive
26.02 L'utilisation de caméras de surveillance, ne doit pas porter atteinte à la vie privée des salariés ni servir à l'évaluation de la performance de ceux-ci. De plus, l'utilisation des caméras doit servir uniquement à la sécurité des lieux, des véhicules, des clients et des salariés et en cas de vol. Les caméras ne peuvent être utilisées comme méthode de télésurveillance des salariés afin d'assurer la gestion de ceux-ci.
426 caractères

Clause 26.03
Page 102 Confiance : 100% definitive
26.03 Il est entendu que l'employeur n'installera en aucun temps toute technologie de surveillance permettant la reconnaissance faciale ou biométrique des salariés, et le suivi des mouvements de ceux-ci, sans avoir aviser le syndicat au moins trente (30) jours civils avant l'installation.
289 caractères

Clause 26.04
Page 102 Confiance : 100% definitive
26.04 Les données personnelles des salariés sont entreposées d'une manière sécurisée et l'accès auxdites données doit être restreint au maximum par l'employeur. Sur demande, l'employeur divulgue au salarié qui en fait la demande personnellement ou par l'intermédiaire de son délégué ou représentant syndical tous les types de données personnelles qu'il exige. Il est entendu que la collecte de ces données doit être essentielle au fonctionnement de l'entreprise.
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