Article 25 — Santé-sécurité au travail
Numéro d'article : 25
Pages : 93 95 97 99
Total des clauses : 21/21 Complet
Taux d'extraction :
Clauses
Clause 25.01
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Confiance : 100%
definitive
25.01 Dans le but de promouvoir le bien-être, la santé et la sécurité pendant les heures de travail, l'employeur et ses salariés coopèrent pour assurer l'observance de toute règle de conduite et de procédure relative à ces matières.
232 caractères
Clause 25.02
Page 92
Confiance : 100%
definitive
25.02 L'employeur et ses salariés forment un comité de santé-sécurité.
70 caractères
Clause 25.03
Page 92
Confiance : 100%
definitive
25.03 Le comité de santé-sécurité se compose de quatre (4) membres, dont deux (2) sont nommés par l'employeur et deux (2) sont élus par les salariés de l'employeur.
164 caractères
Clause 25.04
Page 92
Confiance : 100%
definitive
25.04 L'ensemble des représentants des salariés et l'ensemble des représentants de l'employeur ont droit respectivement à un (1) seul vote au sein du comité de santé-sécurité.
175 caractères
Clause 25.05
Page 92
Confiance : 100%
definitive
25.05 Le comité de santé-sécurité se réunit au moins une (1) fois par trois (3) mois, sous réserve des règlements adoptés conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf en cas de décision contraire du comité de santé-sécurité. Après entente entre les parties, le comité de santé-sécurité demande l'aide d'Auto Prévention pour la santé ou toute autre personne ressource ou organisme spécialisé. À défaut par le comité de santé-sécurité d'établir ses propres règles de fonctionnement, il doit appliquer celles qui sont établies par règlement adopté conformément à la Loi.
655 caractères
Clause 25.06
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Confiance : 100%
definitive
25.06 Les représentants des salariés sont réputés être au travail lorsqu'ils participent aux réunions et travaux du comité de santé-sécurité.
141 caractères
Clause 25.07
Page 92
Confiance : 100%
definitive
25.07 Les représentants des salariés doivent aviser le directeur du département lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et travaux du comité de santé-sécurité.
187 caractères
Clause 25.08
Page 92
Confiance : 100%
definitive
25.08 Les fonctions du comité de santé-sécurité sont :
54 caractères
Clause 25.09
Page 94
Confiance : 100%
definitive
25.09 En cas de désaccord au sein du comité de santé-sécurité quant aux décisions que celui-ci doit prendre conformément aux paragraphes A et B de l'article 25.08, les représentants des salariés adressent, par écrit, leurs recommandations aux représentants de l'employeur qui sont tenus d'y
290 caractères
Clause 25.10
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Confiance : 100%
definitive
25.10 L'employeur doit afficher les noms des membres du comité de santé-sécurité dans autant d'endroits de l'établissement visibles et facilement accessibles aux salariés qu'il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information.
238 caractères
Clause 25.11
Page 96
Confiance : 100%
definitive
25.11 L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un salarié, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif qu'il est membre du comité de santé-sécurité. Toutefois, l'employeur peut congédier, suspendre ou déplacer ce salarié ou lui imposer une autre sanction s'il a exercé une fonction au sein du comité de santé-sécurité de façon abusive.
423 caractères
Clause 25.12
Page 96
Confiance : 100%
definitive
25.12 L'employeur défraie à chaque achat, au besoin, le coût des chaussures de sécurité, incluant les semelles de confort du salarié couvert par la convention collective qui a terminé sa période de probation. À compter de la signature de la convention collective et pour chaque achat, l'employeur rembourse jusqu'à deux cent cinquante dollars (250$) au salarié. • À compter du 16 juillet 2024, l'employeur rembourse jusqu'à deux cent cinquante dollars (250$) au salarié. • À compter du compter du 16 juillet 2025, l'employeur rembourse jusqu'à deux cent soixante-quinze dollars (275$) au salarié Si le salarié achète lui-même ses chaussures de sécurité, le remboursement se fait dans les trois (3) jours de la remise de la facture officielle du marchand.
754 caractères
Clause 25.13
Page 96
Confiance : 100%
definitive
25.13 L'employeur fournit les gants pour protéger les mains des travailleurs selon les modalités définies par le comité de santé-sécurité au travail.
149 caractères
Clause 25.14
Page 96
Confiance : 100%
definitive
25.14 Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail et doit s'absenter pour recevoir des traitements, l'employeur doit lui payer les heures perdues pour cette journée. Si d'autres traitements sont nécessaires par la suite et qu'ils sont effectués durant les heures de travail, l'employeur paie le salaire perdu jusqu'à concurrence de deux (2) heures pour chaque absence, si ce temps n'est pas couvert par la Loi des accidents du travail du Québec.
456 caractères
Clause 25.15
Page 96
Confiance : 100%
definitive
25.15 Dans le cas où l'employeur assigne temporairement un salarié à des travaux légers selon la disposition de la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles et qu'au cours de cette assignation, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) refuse la réclamation du salarié, l'assignation temporaire prend fin seulement à la fin de la semaine qui suit la décision.
426 caractères
Clause 25.16
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Confiance : 100%
definitive
25.16 L'employeur défraie jusqu'à concurrence de quatre cent dollars (400$) incluant les taxes, l'examen de la vue, le coût des lunettes de sécurité avec prescription, incluant l'antireflet, l'anti- égratignures, verres progressifs et les verres amincis.
254 caractères
Clause 25.17
Page 98
Confiance : 100%
definitive
25.17 Tout essai routier avec des outils spéciaux, des instruments électroniques particuliers ou pour la détection de bruits doit se faire avec un accompagnateur qualifié ou non, selon les besoins de l'opération à effectuer et ce, afin d'éviter toute infraction au Code de la sécurité routière selon l'un des critères suivants : Α. lorsqu'expressément requis par le manufacturier; В. lorsque le salarié y étant affecté doit prendre des mesures actives en conduisant avec un instrument; C. lorsque le salarié y étant affecté peut, en raison de l'opération, être distrait ou que son attention peut être détournée de sa conduite.
626 caractères
Clause 25.18
Page 98
Confiance : 100%
definitive
25.18 RETRAIT PRÉVENTIF Une personne salariée enceinte ou qui allaite peut, au besoin, bénéficier d'un retrait préventif, conformément à la Loi. Durant un retrait préventif, la personne salariée bénéficie des conditions suivantes : Α. Maintien des régimes d'assurance et de retraite qui lui sont applicables aux conditions énoncées dans les contrats, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles dont la personne salariée assume sa part; В. La personne salariée cumule son ancienneté durant le retrait préventif; C. Droit de postuler sur un affichage de poste et de l'obtenir selon les dispositions de la présente convention collective, et ce, comme si elle était au travail, à condition d'être en mesure d'occuper le poste dans les trente (30) jours suivants la fin de l'affichage de poste.
806 caractères
Clause 25.19
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Confiance : 100%
definitive
25.19 L'employeur fait inspecter, entretenir et réparer les ponts élévateurs un minimum d'une (1) fois année ou au besoin, par un spécialiste. Les rapports d'inspection est remis aux membres du comités de santé et sécurité ainsi qu'au représentant en santé et sécurité.
269 caractères
Clause 25.20
Page 98
Confiance : 100%
definitive
25.20 Lorsque la manutention des batteries des véhicules électriques est un travail couvert par l'unité d'accréditation. À cette fin, l'employeur prend les moyens nécessaires pour que les salariés affectés à ces tâches soient adéquatement formés pour l'obtention de leur permis de cariste pour l'utilisation d'un chariot élévateur, lorsque nécessaire.
351 caractères
Clause 25.21
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Confiance : 100%
definitive
25.21 Un (1) représentant en santé et sécurité est élu par parmi les salariés assujettis à la présente convention collective.
125 caractères