Article 24 — Assurance collective
Numéro d'article : 24
Pages : 91
Total des clauses : 4/4 Complet
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Clauses
Clause 24.01
Page 90
Confiance : 100%
definitive
24.01 L'employeur et les salariés adhèrent et maintiennent pour la durée de la présente convention collective le régime d'assurance collective accepté par le syndicat Unifor et l'Association des employeurs de l'industrie de l'automobile inc. La co-détention de la police d'assurance demeure telle que la pratique passée et ce, pour la durée de la convention collective. La prime exigée par l'assureur est payée par le salarié et par l'employeur comme suit. PAR LE SALARIÉ Un montant égal à quarante pour cent (40 %) de la prime totale exigée par l'assureur pour l'assurance-vie de base, l'assurance décès ou mutilation par accident, l'invalidité de courte durée, l'invalidité de longue durée, les soins médicaux, les soins visuels et la protection du salarié pour les soins dentaires. Si ce montant est inférieur à cent pour cent (100 %) de la prime exigée par l'assureur pour l'invalidité de longue durée, il sera augmenté pour correspondre à cent pour cent (100 %) de la prime exigée par l'assureur pour l'invalidité de longue durée; plus cent pour cent (100 %) de la prime additionnelle exigée par l'assureur en soins dentaires pour la protection des personnes à charge choisie par le salarié, s'il y a lieu; plus cent pour cent (100 %) de la prime exigée par l'assureur pour la protection d'assurance-vie facultative choisie par le salarié pour lui-même ou son conjoint, s'il a lieu. PAR L'EMPLOYEUR Le solde de la prime exigée par l'assureur pour les protections précitées.
1478 caractères
Clause 24.02
Page 90
Confiance : 100%
definitive
24.02 Si l'une ou l'autre des parties signataires du régime d'assurance collective demande à réaménager certains bénéfices contenus dans le régime d'assurance collective, ce réaménagement peut se faire par entente entre les parties et sans occasionner de coûts supplémentaires.
277 caractères
Clause 24.03
Page 90
Confiance : 100%
definitive
24.03 Le régime d'assurance collective est modifié comme suit : à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective, la prestation maximale d'assurance salaire de courte durée passe à six cent soixante-quinze dollars (675 $) par semaine.
254 caractères
Clause 24.04
Page 92
Confiance : 100%
definitive
24.04 À défaut d'entente entre le salarié concerné et l'employeur, lors de l'absence du salarié, il est convenu que l'employeur avance la part de celui-ci pour les quatre (4) premiers mois. Au retour du salarié, une entente satisfaisante pour les deux parties doit être établie pour le remboursement de la part du salarié. À défaut d'entente, le remboursement sera établi pour que le paiement complet soit effectué à l'intérieur de quatre (4) mois suivant la fin des discussions.
479 caractères