Article 27 - CONGÉ DE JURÉ
Numéro d'article : 27
Pages : 60
Total des clauses : 1/1 Complet
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Clauses
Clause 27.01
Page 60
Confiance : 100%
definitive
27.01 Le salarié appelé à agir comme juré ou lors de la ou des journées de sélection des membres du jury reçoit pendant cette période la différence entre son salaire régulier, s'il y a lieu, et les indemnités et les allocations versées, à ce titre, sur présentation des pièces justificatives.
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