Article 29 - CONGÉ SANS SOLDE
Numéro d'article : 29
Pages : 61
Total des clauses : 2/2 Complet
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Clauses
Clause 29.01
Page 61
Confiance : 100%
definitive
29.01 Un congé sans solde d'une durée raisonnable peut être accordé à tout salarié qui en fait la demande écrite en tenant compte des besoins du service et de l'ancienneté des salariés. L'employeur doit donner les motifs de son refus, et ce, dans les deux (2) jours ouvrables de ce refus.
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Clause 29.02
Page 61
Confiance : 100%
definitive
29.02 Advenant que le contrat auquel un salarié était assigné n'existe plus à son retour au travail, il a alors le droit de se prévaloir des mécanismes prévus au paragraphe 18.05 pourvu que son ancienneté le lui permette. À défaut de quoi, le salarié est inscrit sur la liste de rappel.
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