Article 33 - ASSURANCE COLLECTIVE
Numéro d'article : 33
Pages : 65 66 67
Total des clauses : 11/11 Complet
Taux d'extraction :
Clauses
Clause 33.01
Page 66
Confiance : 100%
definitive
33.01 Communication des règles d'admissibilité et du montant à être prélevé a) Tous les employeurs visés par un ou des certificats d'accréditation prélèvent les montants pour l'assurance collective en fonction des protections applicables à chaque salarié, lesdits montants étant déterminés et communiqués par le syndicat. b) Le syndicat communique officiellement par écrit les règles d'admissibilité au régime d'assurance et les montants à être prélevé et ce document est signé par le responsable du régime. c) L'employeur applique les règles d'admissibilité qui lui sont communiquées par écrit par le syndicat afin de débuter ou de cesser le prélèvement pour chaque salarié au moment opportun.
694 caractères
Clause 33.02
Page 66
Confiance : 100%
definitive
33.02 Modification aux règles d'admissibilité et au montant à être prélevé a) Advenant une modification aux règles d'admissibilité ou aux montants à prélever, le syndicat avise par écrit de la même manière tous les employeurs des changements ainsi que de la date de leur mise en application. b) Cet avis est transmis au moins quinze (15) jours avant la date de la première paie à compter de laquelle les changements sont applicables. c) Copie de l'avis est transmise à l'Association, laquelle peut requérir une rencontre afin de clarifier les modalités d'application administrative des règles d'admissibilité; cette rencontre doit avoir lieu dans les quinze (15) jours de la requête. d) Dans ce cas, le délai d'application des nouvelles règles d'admissibilité est établi à compter de la date de cette rencontre.
811 caractères
Clause 33.03
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Confiance : 100%
definitive
33.03 Avis d'admissibilité a) Dès qu'un salarié devient admissible, l'employeur en informe le syndicat, dans les cinq (5) jours ouvrables, par courriel à l'adresse indiquée par ce dernier. b) L'information requise est transmise sous forme d'un fichier Excel, si possible dont le modèle est fourni par le syndicat.
313 caractères
Clause 33.04
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Confiance : 100%
definitive
33.04 Avis de fin d'emploi a) Dès qu'un salarié n'est plus à son emploi, l'employeur en informe le syndicat, dans les cinq (5) jours ouvrables, par courriel à l'adresse indiquée par ce dernier. b) L'information requise est transmise sous forme d'un fichier Excel, si possible dont le modèle est fourni par le syndicat.
318 caractères
Clause 33.05
Page 67
Confiance : 100%
definitive
33.05 Prélèvement par l'employeur a) Si l'employeur ne prélève pas correctement les montants d'assurance collective d'un salarié, il prélève les montants non retenus sur la paie suivante du salarié; le syndicat peut indiquer à l'employeur un nombre de paies sur lesquelles étaler la retenue des arrérages. b) Toutefois, si l'employeur ne prélève pas correctement les montants d'assurance collective d'un salarié pendant deux périodes de paie consécutives ou plus, il doit remettre l'ensemble desdits montants au syndicat, sur demande de ce dernier, et prélever par la suite ces montants sur la paie du salarié à raison d'un maximum de 1% par période de paie.
658 caractères
Clause 33.06
Page 67
Confiance : 100%
definitive
33.06 Récupération d'une somme due au syndicat Lorsqu'un montant d'argent doit être récupéré d'un salarié, le syndicat en avise l'employeur en lui indiquant les montants à prélever par paie.
190 caractères
Clause 33.07
Page 67
Confiance : 100%
definitive
33.07 Déclaration de l'employeur Dans les cas de réclamation d'indemnités hebdomadaires (IH) ou d'indemnités mensuelles (IM), l'employeur doit remplir la déclaration de l'employeur et la retourner au syndicat dans les deux (2) jours ouvrables de la demande du syndicat.
269 caractères
Clause 33.08
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Confiance : 100%
definitive
33.08 Rapport mensuel des montants prélevés Avant le quinze (15) de chaque mois, pour chaque accréditation distinctement, et pour chaque région géographique au sens du paragraphe 6.28 d'une même accréditation s'il y a lieu, l'employeur remet au syndicat les montants prélevés avec un rapport indiquant pour chaque salarié : a) nom; b) adresse; c) trois (3) premiers chiffres du numéro d'assurance sociale;
405 caractères
Clause 33.09
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Confiance : 100%
definitive
33.09 Rapport annuel des montants prélevés Au cours des mois de janvier ou février de chaque année, l'employeur s'engage à communiquer à chaque salarié, par écrit, le montant des primes payées par le salarié et prélevées par l'employeur au cours de l'année de calendrier précédente pour chacune des protections accident, maladie et soins dentaires distinctement.
362 caractères
Clause 33.10
Page 68
Confiance : 100%
definitive
33.10 Administrateur du régime Le syndicat est preneur et administrateur du régime.
83 caractères
Clause 33.11
Page 68
Confiance : 100%
definitive
33.11 Responsabilité de l'employeur La responsabilité de l'employeur se limite au respect de ses obligations déterminées à l'article 33 et de tout préjudice résultant de son défaut de le faire.
193 caractères