Article 41 - EFFETS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

41.01 Les parties peuvent en tout temps, si les deux y consentent, rouvrir la convention collective, pour les articles suivants : congés fériés, vacances, congés de maladie, primes et salaires et elles s'engagent à soumettre au ministre concerné ces modifications en vertu des articles 6.2 et 6.3 de la Loi sur les décrets de la convention collective afin que le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics soit modifié en conséquence.

41.02 Les parties conviennent que la présente convention collective ne lie que les employeurs membres de l'Association couverts par un certificat d'accréditation et seulement suivant l'étendue de celui-ci.

41.03 Il est entendu entre les parties que ladite convention collective sera soumise au ministre concerné afin que le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal soit modifié conséquemment à la convention collective signée. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT SIGNÉ À MONTRÉAL, CE 19 DÉCEMBRE 2024 ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS DE SERVICES D'ÉDIFICES QUÉBEC INC. Isabelle Leblanc Présidente du comité des ressources humaines Émile Gauvin Barbeau Services Ménagers Roy Itée Émile Gauvin Barbeau 157971 Canada inc., faisant affaires sous le nom de Service d'entretien Signature Sophie Sabourin For-Net inc. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 MAIO Thereau d Lucie Thériault Présidente de la division Entretien ménager Samir Mellikeche Secrétaire-trésorier du comité exécutif de l'unité de base - Services Ménagers Roy Itée Jorge Camones Président du comité exécutif de l'unité de base de 157971 Canada inc., faisant affaires sous le nom de Service d'entretien Signature Gaétan Gagnon Vice-président du comité exécutif de l'unité de base de For-Net inc.