Article 7 — Retenue de la cotisation syndicale
Numéro d'article : 7
Pages : 15 17
Total des clauses : 4/4 Complet
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Clauses
Clause 7.01
Page 14
Confiance : 100%
definitive
7.01 L'Employeur prélèvera les frais d'entrée stipulés par les Règlements du Syndicat. Dans le but d'éviter des inconvénients aux salariés, l'Employeur prélèvera les frais d'entrée à raison de cinq dollars (5,00 $) par semaine jusqu'à concurrence du montant stipulé par les Règlements du Syndicat.
297 caractères
Clause 7.02
Page 14
Confiance : 100%
definitive
7.02 L'Employeur prélèvera les cotisations syndicales stipulées par les Règlements du Syndicat, sur le chèque de chaque salarié et ce, dès leur premier chèque de paye.
167 caractères
Clause 7.03
Page 16
Confiance : 100%
definitive
7.03 L'Employeur remettra les cotisations et les frais d'entrée au secrétaire-trésorier du Syndicat le ou avant le quinzième (15e) jour suivant une période de quatre (4) semaines où le prélèvement a été fait, le tout accompagné du rapport de contributions syndicales sous la forme d'un rapport dont le contenu et le format sont en règle avec l'Employeur.
354 caractères
Clause 7.04
Page 16
Confiance : 100%
definitive
7.04 Sur le rapport mensuel de contributions syndicales, l'Employeur fournira les renseignements suivants : numéro du salarié, nom et prénoms; numéro d'assurance sociale; changement d'adresse du salarié; taux horaire, déduction hebdomadaire et montant cumulatif mensuel des cotisations de chaque salarié. S'il s'agit d'un nouveau salarié, l'Employeur fournira les renseignements additionnels suivants: adresse au complet; date de naissance; date d'emploi et droits d'entrée.
474 caractères