Article 8 — Mesure disciplinaire

8.01 La réprimande verbale, la réprimande écrite, la suspension ou le congédiement sont les mesures disciplinaires susceptibles d'être appliquées suivant la gravité ou la fréquence de l'infraction reprochée. ) Lorsque l'Employeur donne une mesure disciplinaire à un salarié, il le fait par écrit et l'avis documenté sera signé par l'employé à titre d'accusé réception. Aucun salarié ayant terminé sa période de probation n'est congédié ou suspendu à moins que ce salarié n'ait reçu préalablement un avis verbal et deux (2) avis écrits de même nature. La seule exception à ce qui précède, aura trait aux cas de congédiements ou de suspensions pour cause grave.

8.02 L'Employeur ne prendra pas de mesures disciplinaires sans une cause juste et suffisante. Dans tous les cas de mesure disciplinaire et/ou administrative, le fardeau de la preuve incombe à l'Employeur.

8.03 Aucune situation ne peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire s'il s'est écoulé plus de vingt (20) jours ouvrables depuis ladite situation.

8.04 Lorsque l'Employeur convoque un salarié pour une enquête relative à une mesure disciplinaire ou pour la remise d'une mesure disciplinaire ou pour une mesure administrative, il doit aussi convoquer le délégué syndical ou, en son absence, son substitut ou, en l'absence de ce dernier, un autre salarié désigné par le salarié en cause, à moins que ce dernier demande au délégué syndical de se retirer. Lorsque le salarié convoqué est un délégué syndical, l'Employeur doit aussi convoquer le délégué-substitut ou, en son absence, un autre salarié désigné par le salarié en cause, à moins que ce dernier n'en désire pas la présence. En l'absence de salariés, la remise de la mesure disciplinaire a lieu quand même.

8.05 Une copie de l'avis disciplinaire ou administrative est transmise au salarié concerné, au délégué syndical, et simultanément au Syndicat. Cet avis disciplinaire contient la mesure disciplinaire et les motifs expliquant celle-ci.

8.06 Toute mesure disciplinaire ou administrative verbale et écrite de l'Employeur versé au dossier d'un salarié est retiré du dossier après six (6) mois et douze (12) mois pour les suspensions, et ne peut être invoqué par l'Employeur.

8.07 À la demande de l'employé un délégué syndical assistera, à titre de témoin, à toute entrevue faite par l'Employeur relativement au rendement ou au comportement d'un salarié.

8.08 Tout salarié désirant vérifier son dossier hors des heures normales d'ouverture du bureau, peut le faire en donnant un avis de quarante-huit (48) heures à l'Employeur. Sur demande, le salarié obtient gratuitement une photocopie de tout document contenu à son dossier.