Article 9 — Griefs et arbitrage
Numéro d'article : 9
Pages : 21 23 25
Total des clauses : 1/1 Complet
Taux d'extraction :
Navigation rapide
Clauses
Clause 9.01
Page 20
Confiance : 100%
definitive
9.01 Le Syndicat ou son représentant peut formuler un grief sans le consentement du ou des salariés lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que la présente convention n'est pas respectée. Les griefs de même nature formulés par deux ou plusieurs salariés contre un Employeur sont considérés comme un grief collectif et, à ce titre, peuvent être joints ensemble et poursuivis comme un grief unique. ) Pour être recevable, un grief doit être formulé par écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la connaissance des faits qui en sont l'occasion. ) Une erreur technique dans la soumission du grief n'entraînera pas l'annulation du grief. Le défaut d'observer les délais ne constituera pas une erreur technique.
715 caractères