Article 14 — Vacances

14.1 a) Les salariés ont droit à des vacances annuelles payées selon leur ancienneté. b) L'année de référence pour le calcul des vacances annuelles est une période de douze (12) mois consécutifs pendant laquelle le salarié acquiert

b) L'année de référence pour le calcul des vacances annuelles est une période de douze (12) mois consécutifs pendant laquelle le salarié acquiert

La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de c) l'année en cours. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de moins d'un (1) an de ) service continu chez l'employeur pendant cette période, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d'un (1) jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède deux (2) semaines. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie d'un (1) an de service e) continu chez l'employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de deux (2) semaines continues, ce qui équivaut à 4% de son salaire. Le salarié mentionné au paragraphe précédent a également droit, s'il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d'une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à trois (3) semaines. Le congé supplémentaire mentionné au paragraphe précédent peut ne pas être continu à celui prévu au premier paragraphe. f Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de trois (3) ans de service continu chez l'employeur, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois (3) semaines, ce qui équivaut à 6% de son salaire. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de quinze (15) ans de service continu chez l'employeur, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de quatre (4) semaines, ce qui équivaut à 8% de son salaire. Le congé annuel doit être pris dans les douze (12) mois qui suivent la fin de h) l'année de référence. Malgré le paragraphe précédent, l'employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'année de référence. i) Le congé annuel peut être fractionné en deux (2) périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel.

Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie d'un (1) an de service e) continu chez l'employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de deux (2) semaines continues, ce qui équivaut à 4% de son salaire. Le salarié mentionné au paragraphe précédent a également droit, s'il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d'une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à trois (3) semaines. Le congé supplémentaire mentionné au paragraphe précédent peut ne pas être continu à celui prévu au premier paragraphe. f Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de trois (3) ans de service continu chez l'employeur, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois (3) semaines, ce qui équivaut à 6% de son salaire. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de quinze (15) ans de service continu chez l'employeur, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de quatre (4) semaines, ce qui équivaut à 8% de son salaire. Le congé annuel doit être pris dans les douze (12) mois qui suivent la fin de h) l'année de référence. Malgré le paragraphe précédent, l'employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'année de référence. i) Le congé annuel peut être fractionné en deux (2) périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel.

14.6 Å la fin de la période de douze (12) mois qui suivent la fin de l'année de référence. l'employeur verse à tout salariés qui n'a pris des vacances, la paie de vacances qui lui aurait été versée s'il avait pris ses vacances conformément à l'article 14.1 (g) de la convention collective.

Le congé annuel doit être pris dans les douze (12) mois qui suivent la fin de h) l'année de référence. Malgré le paragraphe précédent, l'employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'année de référence. i) Le congé annuel peut être fractionné en deux (2) périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel.

i) Le congé annuel peut être fractionné en deux (2) périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel.

14.2 L'employeur détermine la date des vacances en tenant compte de la préférence exprimée par les salariés et de leur ancienneté. Un salarié incapable de prendre ses vacances à la période établie, pour des raisons 14.3 de maladie ou accident, doit en aviser son employeur dès que possible, avant la date fixée pour sa période de vacances.

14.3 de maladie ou accident, doit en aviser son employeur dès que possible, avant la date fixée pour sa période de vacances.

14.4 La paie de vacances d'un salarié lui est remise en même temps que la paie qui précède son départ en vacances. À la demande d'un salarié, l'employeur doit calculer les retenues à la source à être effectuées sur la paie de vacances de façon distincte de la paie régulière.

14.5 Les salariés qui quittent leur emploi chez l'employeur ou les ayants droit des salariés lors du décès de ces derniers, ont droit au paiement du montant des vacances dues au moment du départ ou du décès.

14.6 Å la fin de la période de douze (12) mois qui suivent la fin de l'année de référence. l'employeur verse à tout salariés qui n'a pris des vacances, la paie de vacances qui lui aurait été versée s'il avait pris ses vacances conformément à l'article 14.1 (g) de la convention collective.