Article 13 — Salaires
Numéro d'article : 13
Pages : 26 27
Total des clauses : 4/4 Complet
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Clauses
Clause 13.1
Page 26
Confiance : 100%
definitive
13.1 Les taux horaires et leur date de mise en vigueur apparaissent en annexe 1.
80 caractères
Clause 13.2
Page 26
Confiance : 100%
definitive
13.2 La paie est déposée (dépôt direct) dans le compte du salarié, à l'institution financière de son choix. À cette fin, l'employeur transmet à la banque le lundi, les in formations nécessaires à la préparation de la paie.
222 caractères
Clause 13.3
Page 26
Confiance : 100%
definitive
13.3 Aucune retenue ne peut être faite sur la paie d'un salarié sans autorisation écrite du salarié concerné sauf pour les retenues obligatoires prescrites en vertu de la présente convention collective ou par la loi. Nonobstant ce qui précède, le salarié qui désire que l'employeur effectue une retenue d'impôt supérieure à celle prévue par la loi, peut lui en faire la demande verbalement ou par écrit. Le cas échéant, la remise effectuée par l'employeur aux autorités fiscales tiendra compte de la demande du salarié.
519 caractères
Clause 13.4
Page 26
Confiance : 100%
definitive
13.4 Aucun salarié ne recevra une rémunération supérieure au taux prévu à l'annexe des taux horaires, à moins d'une entente expresse à l'effet contraire entre les parties.
171 caractères