Article 19 — Imprimerie, rédaction et distribution de la convention collective, durée et avis

Numéro d'article : 19

Pages : 37 39

Total des clauses : 3/3 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 19.1
Page 37 Confiance : 100% definitive
19.1 L'employeur assumera les coûts de l'impression des copies papier de la convention collective qu'il remettra au syndicat sur demande ainsi que la version numérisée de cette convention qu'il transmettra au syndicat par courriel.
231 caractères

Clause 19.2
Page 37 Confiance : 100% definitive
19.2 La présente convention collective entre en vigueur le 23 avril 2023 pour se terminer le 22 avril 2028. Les seules dispositions de la convention collective qui recevront une application rétroactive à la date du 23 avril 2023 sont celles relatives au salaire et ne s'appliqueront qu'aux salariés toujours à l'emploi de l'employeur au moment de la signature de la convention collective.
388 caractères

Clause 19.3
Page 38 Confiance : 100% definitive
19.3 À l'expiration de la présente convention collective, les parties conviennent que toutes les conditions de travail contenues dans celle-ci vont continuer de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention collective sauf s'il y a grève ou lock-out. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Mirabel, le11e jour de mai 2023. INVENTAIRE LAPARÉ INC., ASSOCIATION DES EMPLOYÉS INVENTAIRE VIAU. D'INVENTAIRE LAPARÉ. INVENTAIRE G.V.B. INTERNATIONAL INC. D'INVENTAIRE VIAU INC. ET D'INVENTAIRE G.V.B. INTERNATIONAL INC OUNR Ui Nam
536 caractères