Article 18 — Comité de relations du travail
Numéro d'article : 18
Pages : 34 35 36 37
Total des clauses : 7/7 Complet
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Clauses
Clause 18.1
Page 34
Confiance : 100%
definitive
18.1 Le comité de relations du travail (CRT) est un comité permanent composé d'un maximum de deux (2) représentants de l'employeur et d'un maximum de trois (3) personnes choisies par le syndicat, en assemblée générale, qui sont membres de l'unité d'accréditation. Le comité peut également s'adjoindre des personnes qu'il juge à propos.
335 caractères
Clause 18.2
Page 34
Confiance : 100%
definitive
18.2 Le comité établit ses propres règles de fonctionnement et ses modalités de rencontre. Pour lier les parties, les recommandations devront être adoptées à l'unanimité. Chaque partie ne dispose que d'une voix au comité, indépendamment du nombre de représentants choisis.
272 caractères
Clause 18.3
Page 37
Confiance : 100%
definitive
18.3 Les personnes choisies par le syndicat qui participent aux réunions du comité, sont rémunérés pour la durée de ces réunions, selon leur taux horaire régulier. Si le salarié n'était pas autrement cédulé, il recevrait l'équivalent de trois (3) heures de salaire, sans égard à la durée de la réunion. Les heures consacrées aux rencontres du comité ne seront pas comptées pour les fins du temps supplémentaire.
411 caractères
Clause 18.4
Page 37
Confiance : 100%
definitive
18.4 Dans les trente (30) jours ouvrables suivant la signature de la présente convention, chaque partie informe, par écrit, l'autre partie du nom de ses représentants qui siègent au comité. Par la suite, chaque partie doit, dans un délai maximum de trente (30) jours, informer l'autre partie de tout changement quant à leurs représentants.
339 caractères
Clause 18.5
Page 37
Confiance : 100%
definitive
18.5 À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité étudie toute question ayant à trait aux conditions de travail des salariés, problèmes, litiges, politiques et règlements de l'employeur, griefs ou mésententes, ainsi que tout autre sujet qui lui est soumis par l'une ou l'autre des parties.
300 caractères
Clause 18.6
Page 37
Confiance : 100%
definitive
18.6 Le comité se réunit si les deux parties le conviennent. Néanmoins, le comité se réunit au minimum une fois par période de trois (3) mois.
142 caractères
Clause 18.7
Page 37
Confiance : 100%
definitive
18.7 À chaque réunion, est tenu par l'employeur un procès-verbal que les parties signent. L'employeur remet copie du procès-verbal dans les dix (10) jours ouvrables suivant la rencontre du comité. RÉDACTION ET 💎 DISTRIBUTION DE LA ARTICLE 19 IMPRIMERIE. CONVENTION COLLECTIVE, DURÉE ET AVIS
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