Article 2 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Numéro d'article : 2
Pages : 8 9
Total des clauses : 9/9 Complet
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Clauses
Clause 2.01
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.01 But de la convention collective Le but de la présente convention est de promouvoir des relations ordonnées entre l'employeur et ses salariées, d'établir les conditions de travail et les salaires de celles-ci.
213 caractères
Clause 2.02
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.02 Dispositions illégales La convention doit être lue et interprétée dans son ensemble. Advenant qu'un article de la présente convention devienne nul par la suite d'une nouvelle loi fédérale ou provinciale, seul cet article en est affecté et les parties doivent se rencontrer pour le rendre conforme à la loi.
311 caractères
Clause 2.03
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.03 Travail confidentiel Le syndicat reconnaît la nature confidentielle des renseignements qui sont portés à la connaissance des salariées au cours de leur travail et les salariées doivent apporter la plus grande discrétion quant à ces renseignements.
252 caractères
Clause 2.04
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.04 Grève et lock-out Toute grève ou lock-out est illégal pendant la durée de la présente convention.
102 caractères
Clause 2.05
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.05 Travail à forfait Lorsque l'employeur désire accorder du travail à contrat, il doit, dans un délai d'au moins trente (30) jours de la date où le contrat peut être accordé, consulter le syndicat par l'entremise du C.R.P. L'employeur remet au syndicat à tous les CRRTNP, une liste comprenant les noms et le lieu de travail de toutes les personnes qui travaillent à forfait. Si un tel contrat est accordé, il ne doit en aucun temps, causer de mise à pied, retarder un retour au travail, ni occasionner de réductions d'heures de travail, pour tout travail effectué ou pouvant être effectué par une ou des salariée(s) couverte(s) par la présente convention collective.
668 caractères
Clause 2.06
Page 9
Confiance : 100%
definitive
2.06 Transformation du réseau des caisses Desjardins Nonobstant ce qui précède, lors de l'adhésion de l'employeur aux Mouvement Desjardins concernant orientations du toute transformation du réseau des caisses Desjardins, la salariée concernée est régie par la lettre d'entente #1.
280 caractères
Clause 2.07
Page 9
Confiance : 100%
definitive
2.07 L'employeur accepte le principe de ne pas utiliser de salariées à temps partiel et/ou temporaires en vue de causer des mises à pied ou d'empêcher des rappels au travail parmi les salariées à temps plein, ni d'empêcher la création d'emplois. À moins d'entente écrite et contraire avec le signataire de la présente convention collective, il n'y a aucune forme de travail à temps partagé chez l'employeur. De plus, l'employeur convient de favoriser l'utilisation de salariées à temps plein lorsque trente-cing (35) heures et plus de travail peuvent être effectuées par une ou des salariées au cours d'une semaine normale de travail.
634 caractères
Clause 2.08
Page 9
Confiance : 100%
definitive
2.08 Tout travail habituellement effectué par les salariées couvertes par la présente convention n'est pas confié à des personnes non assuietties à cette convention collective de travail de facon permanente et exclusive, sans limiter l'employeur dans ses droits normaux d'administration tels que prévus à l'article 4.01 de la présente convention collective de travail.
368 caractères
Clause 2.09
Page 9
Confiance : 100%
definitive
2.09 La création de postes non couverts par l'unité de négociation tels que directeur, directeur-adjoint et directeur de comptes ne peut se faire dans le but d'abolir des postes couverts par l'unité de négociation.
214 caractères