Article 12 — Indemnité, affectations temporaires et le travail prohibé
Numéro d'article : 12
Pages : 24 25
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Page 24
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definitive
Le paiement du salaire peut aussi être effectué par dépôt bancaire.
) Lieu de paiement : Le salaire doit être versé au salarié pendant les heures de travail. Toutefois, l'employeur peut faire parvenir la paie du salarié à sa résidence en respectant les conditions du précédent paragraphe.
paiement: La Méthode rémunération hebdomadaire dont l'employeur peut retenir le paiement, doit correspondre au salaire gagné au cours de la période de paie précédant le paiement du salaire. Cependant, l'employeur dont l'entreprise principale est commerciale et qui a une pratique uniforme et établie de paiement semi- mensuel ou à toutes les deux (2) semaines pour tous ses salariés, peut continuer cette pratique même pour ses salariés régis par la convention. Toute autre méthode de paiement du salaire peut être convenue entre l'employeur et le syndicat intéressé.
) Départ du salarié ou congédiement : Lorsqu'un salarié quitte volontairement son employeur ou est congédié, l'employeur doit lui remettre ou lui expédier par courrier recommandé, les salaires qui sont dus et payables suivant le mode de versement régulier de salaire en vigueur chez l'employeur.
Bulletin de paie : L'employeur doit remettre à tout salarié, avec chaque paiement du salaire, un bulletin de paie qui comporte les mentions suivantes :
1- le nom de l'employeur;
2- les noms et prénom du salarié;
3- la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
4- le nombre d'heures de travail au taux de salaire en vigueur;
5- le nombre d'heures de travail au taux de salaire majoré;
6- le ou les taux de salaire:
7- le montant du salaire brut;
8- le montant des indemnités des congés annuels:
9- la nature et le montant de chacune des retenues opérés y compris le décompte syndical;
10- le montant du salaire net.
Si le paiement est effectué par chèque, le bulletin de paie peut être le talon de chèque.
INDEMNITÉ, AFFECTATIONS TEMPORAIRES ET LE TRAVAIL PROHIBÉ
Indemnité de présence
1) Début de la période de travail : Tout salarié qui se rapporte à son travail à l'heure conventionnelle et qui n'a pas été avisé avant la fin de la journée normale de travail précédente que ses services n'étaient pas requis, ou dont les heures de travail durant une journée sont inférieures à quatre (4) heures, a droit à une indemnité équivalente à quatre (4) heures de travail. L'employeur peut exiger que ce salarié demeure à sa disposition pendant les heures d'attente.
2) Exceptions: Les dispositions du sous-paragraphe ci- dessus ne s'appliquent pas. Dans le cas où les travaux sont suspendus en raison de la température ou conditions climatiques, de ligne de piquetage ou de toute autre cause de force majeure indépendante de la volonté de l'employeur dont la preuve lui incombe, tel que l'incendie, l'inondation « an act of God », etc...
Travail prohibé, concurrence
) Lieu de paiement : Le salaire doit être versé au salarié pendant les heures de travail. Toutefois, l'employeur peut faire parvenir la paie du salarié à sa résidence en respectant les conditions du précédent paragraphe.
paiement: La Méthode rémunération hebdomadaire dont l'employeur peut retenir le paiement, doit correspondre au salaire gagné au cours de la période de paie précédant le paiement du salaire. Cependant, l'employeur dont l'entreprise principale est commerciale et qui a une pratique uniforme et établie de paiement semi- mensuel ou à toutes les deux (2) semaines pour tous ses salariés, peut continuer cette pratique même pour ses salariés régis par la convention. Toute autre méthode de paiement du salaire peut être convenue entre l'employeur et le syndicat intéressé.
) Départ du salarié ou congédiement : Lorsqu'un salarié quitte volontairement son employeur ou est congédié, l'employeur doit lui remettre ou lui expédier par courrier recommandé, les salaires qui sont dus et payables suivant le mode de versement régulier de salaire en vigueur chez l'employeur.
Bulletin de paie : L'employeur doit remettre à tout salarié, avec chaque paiement du salaire, un bulletin de paie qui comporte les mentions suivantes :
1- le nom de l'employeur;
2- les noms et prénom du salarié;
3- la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
4- le nombre d'heures de travail au taux de salaire en vigueur;
5- le nombre d'heures de travail au taux de salaire majoré;
6- le ou les taux de salaire:
7- le montant du salaire brut;
8- le montant des indemnités des congés annuels:
9- la nature et le montant de chacune des retenues opérés y compris le décompte syndical;
10- le montant du salaire net.
Si le paiement est effectué par chèque, le bulletin de paie peut être le talon de chèque.
INDEMNITÉ, AFFECTATIONS TEMPORAIRES ET LE TRAVAIL PROHIBÉ
Indemnité de présence
1) Début de la période de travail : Tout salarié qui se rapporte à son travail à l'heure conventionnelle et qui n'a pas été avisé avant la fin de la journée normale de travail précédente que ses services n'étaient pas requis, ou dont les heures de travail durant une journée sont inférieures à quatre (4) heures, a droit à une indemnité équivalente à quatre (4) heures de travail. L'employeur peut exiger que ce salarié demeure à sa disposition pendant les heures d'attente.
2) Exceptions: Les dispositions du sous-paragraphe ci- dessus ne s'appliquent pas. Dans le cas où les travaux sont suspendus en raison de la température ou conditions climatiques, de ligne de piquetage ou de toute autre cause de force majeure indépendante de la volonté de l'employeur dont la preuve lui incombe, tel que l'incendie, l'inondation « an act of God », etc...
Travail prohibé, concurrence
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