Article 4 — Droits de la direction

2.01 Cette convention collective a pour objet de promouvoir et entretenir des relations harmonieuses entre l'employeur et ses salariés. 2.02 De déterminer les droits respectifs des deux parties et, à l'occasion, servir et régler les différends pouvant survenir pendant la durée de cette convention. 2.03 L'employeur traite ses salariés avec justice et le syndicat les encourage à fournir un travail adéquat et le salarié assure l'employeur de son entière collaboration. 2.04 L'employeur et le syndicat coopèrent pour prévenir les accidents, assurer la sécurité et promouvoir la santé des salariés. 2.05 Reconnaître l'application du décret relatif aux salariés des entrepreneurs en installation d'équipement pétrolier (décret no 573-76, du 25 février 1976). JURIDICTION 3.01 La présente convention s'applique à tous les salariés certificat d'accréditation émis couverts par le conformément aux dispositions du Code du travail du Québec, ou toute autre entente future. 3.02 Champ d'application territorial ÉTENDUE : Le champ d'application territorial de la convention comprend toute la province de Québec. 3.03 Champ d'application professionnel et industriel Est assujetti à la convention, tout employeur accrédité qui fait exécuter ou exécute, dans le champ d'application

Est assujetti à la convention, tout employeur accrédité qui fait exécuter ou exécute, dans le champ d'application territorial, ou un des travaux couverts par la convention, non-membre l'Association membre ou de des entrepreneurs pétroliers du Québec (A.E.P.Q.).

DROITS DE LA DIRECTION