Article 28 — Avantages ou privilèges acquis

28.01 Les avantages ou privilèges liés à une matière nationale au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, c. R-8.2) acquis à une salariée avant le 15 décembre 2005, qui lui étaient applicables et qui sont supérieurs aux stipulations de la présente convention collective, sont maintenus au seul bénéfice de cette salariée Malgré les dispositions prévues au présent paragraphe, aucune modification à la nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des taux et échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux faite par un établissement ne peut constituer un avantage ou un privilège acquis, ni être invoqué à ce titre par une salariée.

28.02 Les dispositions contenues dans une convention collective 2000-2002 ou 2000-2003 ou dans une convention collective antérieure à celles-ci ne peuvent être invoquées à titre de privilège acquis.