Article 33 — Discussions à l'échelle nationale et amendements

33.01 La FIQ et le CPNSSS conviennent de se rencontrer sur demande d'une (1) des parties pour discuter de toute question relative à une matière devant être négociée et agréée à l'échelle nationale en vue d'aplanir toute difficulté se rapportant à une telle question. Les parties peuvent convenir des modalités de poursuite de ces discussions; le cas échéant, un maximum de deux (2) salariées représentant la FIQ sont libérées sans perte de salaire aux fins d'assister aux séances. Toute demande de libération doit être faite au moins dix (10) jours à l'avance auprès de l'Employeur concerné. Toute solution acceptée par écrit par les parties ayant pour effet d'ajouter aux stipulations négociées et agréées à l'échelle nationale, de les modifier ou de les abroger constitue un amendement à la présente convention collective.

33.02 La clause 33.01 ne constitue pas une clause permettant la révision au sens de l'article 107 du Code du travail (RLRQ, c. C-27) et ne peut donner lieu à aucun différend.