Article 34 — Conditions particulières aux salariées des établissements, ailes ou unités psychiatriques et autres centres d'activités visés

34.01 Champ d'application 1. Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux salariées des centres hospitaliers psychiatriques suivants : CAPITALE-NATIONALE (03) Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale : Institut Universitaire en santé mentale de Québec. MAURICIE ET CENTRE-DU-QUÉBEC (04) Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du- Québec: Centre régional de santé mentale. MONTRÉAL (06) Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal : Institut universitaire en santé mentale de Montréal. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal : Centre multiservices de santé et de services sociaux Rivière-des-Prairies; Pavillon Albert-Prévost. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal Institut universitaire en santé mentale Douglas. OUTAOUAIS (07) Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais : Centre hospitalier Pierre-Janet. ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (08) Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue : Hôpital psychiatrique de Malartic. Aux fins d'application de la présente section, un centre hospitalier psychiatrique se définit comme un centre hospitalier reconnu comme psychiatrique par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

34.02 Congés mobiles La salariée à temps complet visée à la présente section a droit, au premier juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi (½) journée de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.

34.03 La salariée à temps complet qui cesse d'être visée par la présente section, est payée pour tous les congés mobiles ainsi acquis et non utilisés selon l'indemnité qu'elle recevrait si elle les prenait alors.

34.04 La salariée à temps partiel visée par la présente section, n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle reçoit la compensation monétaire prévue au paragraphe 7.11.

34.05 L'énumération des établissements prévue à la présente section ne peut avoir pour effet l'application des bénéfices qui y sont prévus à des salariées autres que celles œuvrant dans la mission centre hospitalier. SECTION II AUTRES CENTRES D'ACTIVITÉS VISÉS

34.06 Sauf pour la salariée d'une urgence psychiatrique visée par la prime de soins critiques prévue au paragraphe 9.10 et celle visée par la prime en psychiatrie prévue au paragraphe 9.14 et les congés mobiles prévus au paragraphe 34.02 ou la compensation monétaire prévue au paragraphe 34.04, la salariée affectée à la réadaptation, aux soins ou à la surveillance des personnes bénéficiaires et qui œuvre dans les centres ou sous-centres d'activités énumérés ci-dessous recoit la prime en psychiatrie prévue au paragraphe 9.14 ainsi qu'une compensation monétaire égale à 2 % du salaire versé sur chaque paie. Les centres ou sous-centres d'activités visés sont les suivants : 5940 Soutien dans la communauté aux personnes souffrant d'un trouble mental grave; 5941 Suivi intensif dans la communauté (SIM); 5942 Soutien d'intensité variable dans la communauté (SIV); 5943 Suivi d'intensité flexible; 5944 Programme premiers épisodes psychotiques (PPEP); 6280 Hôpital de jour en santé mentale; ÷ 6281 Hôpital de jour en pédopsychiatrie; ÷ 6282 Hôpital de jour en santé mentale adulte; 6330 Services d'évaluation et de traitement de et ligne en santé mentale; 6331 Services d'évaluation et de traitement de et ligne en santé mentale – Jeunes: . 6332 Services d'évaluation et de traitement de et ligne en santé mentale – Adultes.