Article 39 — Durée et rétroactivité des dispositions nationales de la convention collective

39.01 convention collective prennent effet à compter du 15 décembre 2024 et demeurent en vigueur iusqu'au 31 mars 2028. Sous réserve des paragraphes 39.03, 39.04, et 39.05 les dispositions prévues à la 39.02 convention collective précédente continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective. Les dispositions suivantes de la convention collective 2021-2023 qui sont venues à 39.03 échéance le 30 mars 2023 ou le 30 septembre 2023, selon le cas, sont prolongées jusqu'au 14 décembre 2024 la lettre d'entente no 24 relative à la salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des 1. troubles graves de comportement1; 2. les primes d'attraction et de rétention pour la salariée de la catégorie de personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires détentrice d'un poste à temps complet sur un quart de soir. de nuit ou de rotation, prévues à la section V de la lettre d'entente no 3.

39.02 convention collective précédente continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective. Les dispositions suivantes de la convention collective 2021-2023 qui sont venues à 39.03 échéance le 30 mars 2023 ou le 30 septembre 2023, selon le cas, sont prolongées jusqu'au 14 décembre 2024 la lettre d'entente no 24 relative à la salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des 1. troubles graves de comportement1; 2. les primes d'attraction et de rétention pour la salariée de la catégorie de personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires détentrice d'un poste à temps complet sur un quart de soir. de nuit ou de rotation, prévues à la section V de la lettre d'entente no 3.

39.03, 39.04, et 39.05 les dispositions prévues à la 39.02 convention collective précédente continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective. Les dispositions suivantes de la convention collective 2021-2023 qui sont venues à 39.03 échéance le 30 mars 2023 ou le 30 septembre 2023, selon le cas, sont prolongées jusqu'au 14 décembre 2024 la lettre d'entente no 24 relative à la salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des 1. troubles graves de comportement1; 2. les primes d'attraction et de rétention pour la salariée de la catégorie de personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires détentrice d'un poste à temps complet sur un quart de soir. de nuit ou de rotation, prévues à la section V de la lettre d'entente no 3.

39.04 À compter du 1er avril 2023 : les dispositions concernant les taux et échelles de salaire prennent effet, y compris l'indemnité de sécurité d'emploi, la prestation d'assurance salaire incluant celle versée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et/ou par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) ainsi que les jours de maladie payables au 15 décembre de chaque année, les indemnités prévues aux droits parentaux, la rémunération additionnelle prévue à l'article 2 de l'annexe 3, à l'article 5 de l'annexe 4 et à l'annexe 11 et les dispositions relatives aux salariées hors taux ou hors échelle: 2. les primes, les compensations monétaires et les suppléments exprimés en pourcentage, ainsi que le temps supplémentaire et les allocations de l'article 19 de la convention collective 2021-2023, prolongés par le paragraphe 39.02, sont appliqués aux taux et échelles de salaire, conformément au premier alinéa du présent paragraphe; les majorations applicables aux primes et suppléments de la convention collective 2021-2023, 3. prolongés par le paragraphe 39.02, excluant les primes, les compensations monétaires et les suppléments exprimés en pourcentage de l'alinéa précédent, sont appliquées telles que décrites au paragraphe 7.31;

39.05, les présentes dispositions nationales de la 39.01 convention collective prennent effet à compter du 15 décembre 2024 et demeurent en vigueur iusqu'au 31 mars 2028. Sous réserve des paragraphes 39.03, 39.04, et 39.05 les dispositions prévues à la 39.02 convention collective précédente continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective. Les dispositions suivantes de la convention collective 2021-2023 qui sont venues à 39.03 échéance le 30 mars 2023 ou le 30 septembre 2023, selon le cas, sont prolongées jusqu'au 14 décembre 2024 la lettre d'entente no 24 relative à la salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des 1. troubles graves de comportement1; 2. les primes d'attraction et de rétention pour la salariée de la catégorie de personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires détentrice d'un poste à temps complet sur un quart de soir. de nuit ou de rotation, prévues à la section V de la lettre d'entente no 3.

39.06 Le versement du salaire sur la base des échelles et le versement des primes et suppléments prévus à la présente convention collective n'ayant fait l'objet d'aucune modification par rapport à la convention collective 2021-2023, à l'exception de la majoration de leur taux, débutent au plus tard dans les quarante-cing (45) jours de la signature des dispositions de la convention collective.

39.07 Le versement des autres primes et suppléments prévus à la convention collective débute au plus tard dans les cent vingt (120) jours de la signature des dispositions de la convention collective. Les montants de rétroactivité qui en découlent sont versés au plus tard cent vingt (120) jours après la signature de la convention collective.

39.08 Sous réserve des dispositions du paragraphe 39.09, les montants de la rétroactivité découlant de l'application des paragraphes 39.03 à 39.05 sont payables au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature des dispositions de la convention collective. Les montants de rétroactivité sont payables par versement distinct accompagné d'un document expliquant le détail des calculs effectués.

39.09 La salariée dont l'emploi a pris fin entre le 1er avril 2023 et le paiement de la rétroactivité doit faire sa demande de paiement pour salaire dû dans les quatre (4) mois de la réception de la liste prévue au paragraphe 39.10. En cas de décès de la salariée, la demande peut être faite par les ayants droit.

39.10 Dans les trois (3) mois de la date d'entrée en vigueur de la convention collective. l'Employeur fournit au syndicat la liste de toutes les salariées avant quitté leur emploi depuis le 1er avril 2023 ainsi que leur dernière adresse connue.

39.11 Les lettres d'entente et les annexes apparaissant à la convention collective en font partie intégrante. 39.11 Malgré les dispositions du paragraphe 11.16 de la convention collective, les réclamations en vertu du paragraphe 39.04 et du premier alinéa du paragraphe 39.05 peuvent être accordées rétroactivement, respectivement aux dates prévues à ce paragraphe. 39.11 La convention collective est réputée demeurer en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.