Article 18 — Congés sans solde et partiels sans solde

18.01 Les modalités suivantes s'appliquent au congé sans solde dont la durée excède trente (30) jours : a) Ancienneté La personne salariée conserve l'ancienneté qu'elle avait au moment de son départ. Cependant, dans le cas d'un congé sans solde pour enseigner dans un collège d'enseignement général et professionnel, dans une commission scolaire ou dans une université, la personne salariée accumule son ancienneté durant la première année. b) Expérience La personne salariée accumule de l'expérience aux fins de salaire pendant la durée d'un congé sans solde pour enseigner et ce, pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. c) Assurance collective La personne salariée n'a plus droit au régime d'assurance collective durant son congé sans solde. À son retour, elle est réadmise au plan. Cependant et sous réserve des dispositions du paragraphe 23.14, sa participation au régime de base d'assurance maladie est obligatoire et elle doit payer seule toutes les contributions et primes nécessaires à cet effet. Toutefois la personne salariée peut maintenir sa participation aux régimes assurés en payant seule toutes les contributions et primes nécessaires à cet effet, le tout sujet aux clauses et stipulations du contrat d'assurance en vigueur. Dans ce dernier cas, la personne salariée et l'employeur peuvent convenir entre eux d'un mode de paiement des contributions et des primes. d) Assurance vie (Régime de base) La personne salariée continue de bénéficier de l'assurance vie prévue au paragraphe 23.09. e) Exclusion Sauf les dispositions du présent paragraphe et d'autres dispositions prévues dans des matières négociées localement, la personne salariée, durant son congé sans solde, n'a pas droit aux bénéfices de la convention collective en vigueur dans l'établissement, tout comme si elle n'était pas à l'emploi de l'établissement, sous réserve de son droit de réclamer des bénéfices acquis antérieurement.

18.02 La personne salariée en congé sans solde aux fins d'études pertinentes à sa profession accumule son ancienneté pour une durée maximale de soixante-deux (62) semaines. La personne salariée qui désire travailler à temps partiel pendant son congé, est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s'appliquent à la personne salariée à temps partiel.

18.03 Congé pour fonctions civiques Lors d'un congé pour fonctions civiques, la personne salariée conserve son ancienneté.

18.04 Congé partiel sans solde La personne salariée à temps complet qui bénéficie d'un congé partiel sans solde est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, par les règles qui s'appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d'assurance vie comme si elle était une personne salariée à temps complet pour une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines.

18.05 Régime de retraite La personne salariée en congé sans solde est régie, quant à son régime de retraite, par les dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10). Dans le cas d'un congé partiel sans solde de plus de vingt pour cent (20 %) d'un poste à temps complet et d'un congé sans solde de plus de trente (30) jours, la personne salariée peut maintenir sa participation à son régime de retraite sous réserve du paiement des cotisations exigibles. Congé sans solde pour œuvrer dans un établissement nordique

18.06 Après entente avec son employeur, la personne salariée recrutée pour œuvrer dans un (1) des établissements suivants : Côte Nord (09) Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord CLSC Naskapi Nord-du-Québec (10) - Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James Nunavik (17) Centre de santé Tulattavik de l'Ungava Centre de santé Inuulitsivik Terres-Cries-de-la-Baie-James (18) - Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James obtient, après demande écrite faite trente (30) jours à l'avance, un congé sans solde d'une durée maximum de douze (12) mois. Après entente avec son employeur d'origine, ce congé sans solde peut être prolongé pour une ou plusieurs périodes totalisant au plus quarante-huit (48) mois.

18.07 Les modalités suivantes s'appliquent au congé sans solde pour œuvrer dans un établissement nordique :