Article 25 — Allocations de déplacement

25.01 La personne salariée qui, à la demande de l'employeur, doit accomplir ses fonctions à l'extérieur de l'établissement a droit aux allocations de déplacement remboursables selon les modalités suivantes : Frais d'automobile Lorsqu'elle utilise sa propre automobile, la personne salariée reçoit : de 0 à 8 000 km : 0.620 $ du km Un montant de 0,155 $ est ajouté aux allocations prévues pour le kilométrage parcouru sur une route de gravier. Si la personne salariée n'utilise pas sa propre automobile. l'employeur rembourse la personne salariée des frais occasionnés conformément aux conditions établies localement. Les frais de péage et de stationnement inhérents au déplacement de la personne salariée dans l'exercice de ses fonctions sont remboursables. Les frais de stationnement au port d'attache sont remboursés pour la personne salariée requise d'utiliser son véhicule dans l'exercice de ses fonctions.

25.02 La personne salariée requise par l'employeur d'utiliser un véhicule automobile et qui utilise son véhicule personnel à cette fin, d'une facon réqulière au cours de l'année et parcourt moins de 8 000 km a droit de recevoir en plus de l'indemnité prévue au régime général, une compensation égale à 0,08 $ par km compris entre le kilométrage effectivement parcouru et 8 000 km, payable à la fin de l'année. Repas

25.03 Au cours de ses déplacements, la personne salariée a droit aux allocations de repas suivantes conformément aux conditions établies localement : Déjeuner : 14,70$ Dîner: 20.20$ Souper: 30.50$ Coucher

25.04 Lorsque la personne salariée doit loger dans un établissement hôtelier dans l'exercice de ses fonctions, elle a droit au remboursement des frais réels et raisonnables de logement encourus, plus une allocation quotidienne de 7,75 $.

25.05 Lorsqu'une personne salariée loge chez un parent ou un ami, dans l'exercice de ses fonctions, elle a droit à un remboursement de 22.25 $.

25.06 Une personne salariée requise d'utiliser son automobile personnelle, qui présente la preuve du paiement d'une prime d'assurance affaires pour l'utilisation de son automobile personnelle pour fins de travail pour l'employeur doit être remboursée du montant de cette prime annuelle. L'assurance affaires doit comprendre tous les avenants nécessaires y compris ceux qui permettent le transport de passagers en service commandé, et ne doit pas être annulée avant sa date d'expiration à moins d'en aviser l'employeur au préalable. L'employeur ne peut être tenu responsable de l'omission par la personne salariée de se doter d'une assurance affaires.

25.07 Si, au cours de la durée de la présente convention collective, une réglementation gouvernementale autorise des tarifs supérieurs à ceux prévus aux paragraphes 25.01 à 25.05 pour les personnes salariées régies par la présente convention collective, l'employeur s'engage à procéder dans les trente (30) jours aux ajustements des taux prévus aux paragraphes 25.01 à 25.05.