Article 4 — Reconnaissance syndicale

4.01 L'employeur reconnaît, par les présentes, le syndicat comme étant le seul et unique agent négociateur aux fins de négocier et de conclure une convention collective de travail, au nom et pour toutes les personnes salariées couvertes par le certificat d'accréditation. Si une difficulté d'interprétation se présente au sujet du texte de l'accréditation, aucun arbitre 4.02 ne peut être appelé à interpréter le sens de ce texte.

4.02 ne peut être appelé à interpréter le sens de ce texte.

4.03 Aucune entente particulière relative à des conditions de travail différentes de celles prévues dans la présente convention, ou aucune entente particulière relative à des conditions de travail non prévues dans la présente convention, entre une personne salariée et l'employeur, n'est valable à moins qu'elle n'ait reçu l'approbation écrite du syndicat. Agent de sécurité

4.04 L'agent de sécurité ne doit donner aucune directive aux personnes salariées des titres d'emploi visées par l'accréditation dans l'accomplissement de leur travail. Dossier

4.05 Sur demande au directeur du personnel ou à son représentant, une personne salariée peut toujours consulter son dossier, et ce, en présence d'un représentant syndical de son choix, si elle le désire. Ce dossier comprend : le formulaire de demande d'emploi; le formulaire d'embauchage: toute autorisation de déduction; les demandes de promotion, transfert, rétrogradation; la copie des diplômes et attestations d'études ou d'expérience; les rapports du bureau de santé versés au service du personnel; la copie des rapports disciplinaires; la copie des rapports d'accident du travail; la copie de ou des affichages du poste ou des postes obtenus. La personne salariée peut obtenir une photocopie des documents contenus à son dossier qui sont pertinents et en relation avec l'objet d'un grief la concernant. Démission

4.06 Un arbitre peut apprécier les circonstances qui ont entouré la démission d'une personne salariée et la valeur dudit consentement.

4.07 Le contenu de tout rapport d'appréciation des activités professionnelles d'une personne salariée doit être porté à sa connaissance.

4.08 Avant de puiser à l'extérieur, l'employeur fait appel aux personnes salariées inscrites sur la
liste de disponibilité selon les modalités convenues localement.