Article 40 — Durée et rétroactivité des dispositions nationales de la convention collective
Numéro d'article : 40
Pages : 158 159 160
Total des clauses : 13/13 Complet
Taux d'extraction :
Clauses
Clause 40.01
Page 158
Confiance : 100%
definitive
40.01 Sous réserve des paragraphes 40.04 et 40.05, les présentes dispositions nationales de la convention collective prennent effet à compter du 16 juin 2024 et demeurent en viqueur jusqu'au 31 mars 2028.
204 caractères
Clause 40.02
Page 158
Confiance : 100%
definitive
40.02 Sous réserve des paragraphes 40.03, 40.04 et 40.05, les dispositions prévues à la convention collective précédente continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en viqueur de la présente convention collective.
220 caractères
Clause 40.03
Page 158
Confiance : 100%
definitive
40.03 Les dispositions suivantes de la convention collective 2021-2023 qui sont venues à échéance le 30 mars 2023 ou le 30 septembre 2023, selon le cas, sont prolongées jusqu'au 15 juin 2024 : 1- la lettre d'entente relative à la personne salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des troubles graves de comportement (lettre d'entente no 18)1; 2- la lettre d'entente relative à la personne salariée œuvrant auprès d'une clientèle en centre d'hébergement et de soins de longue durée, en maison des aînés et en maison alternative (lettre d'entente no ; 3- la lettre d'entente relative à la personne salariée du titre d'emploi de psychologue (lettre d'entente 163: 4- la prime versée à la personne salariée œuvrant dans certains secteurs de la mission centre jeunesse, prévue à l'article 4 de la lettre d'entente no 23.
825 caractères
Clause 40.04
Page 158
Confiance : 100%
definitive
40.04 À compter du 1er avril 2023, les dispositions concernant les taux et échelles de salaire prennent effet, y compris l'indemnité de sécurité d'emploi, la prestation d'assurance salaire incluant celle versée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et/ou par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) ainsi que les jours de maladie payables au 15 décembre de chaque année, les indemnités prévues aux droits parentaux. la rémunération additionnelle prévue aux articles 4 et 6 de l'annexe D et les dispositions relatives aux personnes salariées hors taux ou hors échelle; Les primes, les compensations monétaires et les suppléments exprimés en pourcentage, ainsi que le temps supplémentaire et les allocations de l'article 19, de la convention collective 2021-2023.
827 caractères
Clause 40.05
Page 158
Confiance : 100%
definitive
40.05, les présentes dispositions nationales de la convention collective prennent effet à compter du 16 juin 2024 et demeurent en viqueur jusqu'au 31 mars 2028.
160 caractères
Clause 40.06
Page 159
Confiance : 100%
definitive
40.06 Le versement du salaire sur la base des échelles et le versement des primes et suppléments prévues à la présente convention collective n'ayant fait l'objet d'aucune modification par rapport à la convention collective 2021-2023, à l'exception de la majoration de leur taux, débutent au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de la signature des dispositions de la convention collective. Le versement des autres primes et suppléments prévu à la convention collective débute au 40.07 plus tard dans les cent vingt (120) jours de la signature des dispositions de la convention collective. Les montants de rétroactivité qui en découlent sont versés au plus tard cent vingt (120) jours de la signature de la convention collective.
735 caractères
Clause 40.07
Page 159
Confiance : 100%
definitive
40.07 plus tard dans les cent vingt (120) jours de la signature des dispositions de la convention collective. Les montants de rétroactivité qui en découlent sont versés au plus tard cent vingt (120) jours de la signature de la convention collective.
249 caractères
Clause 40.08
Page 159
Confiance : 100%
definitive
40.08 Sous réserve des dispositions du paragraphe 40.09, les montants de la rétroactivité découlant de l'application des paragraphes 40.03 à 40.05 sont payables au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature des dispositions de la convention collective. Les montants de rétroactivité sont payables par versement distinct accompagné d'un document expliquant le détail des calculs effectués.
408 caractères
Clause 40.09
Page 159
Confiance : 100%
definitive
40.09 La personne salariée dont l'emploi a pris fin entre le 1er avril 2023 et le paiement de la rétroactivité, doit faire sa demande de paiement pour salaire dû dans les quatre (4) mois de la
192 caractères
Clause 40.10
Page 160
Confiance : 100%
definitive
40.10 Dans les trois (3) mois de la date d'entrée en vigueur de la convention collective, l'employeur fournit au syndicat la liste de toutes les personnes salariées ayant quitté leur emploi depuis le 1er avril 2023 ainsi que leur dernière adresse connue.
254 caractères
Clause 40.11
Page 160
Confiance : 100%
definitive
40.11 Les lettres d'entente et les annexes apparaissant à la convention collective en font partie intégrante.
109 caractères
Clause 40.12
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Confiance : 100%
definitive
40.12 Malgré les dispositions du paragraphe 11.22 de la convention collective, les réclamations en vertu du paragraphes 40.04 et au premier alinéa du paragraphe 40.05 peuvent être accordées rétroactivement, respectivement aux dates prévues à ces paragraphes.
258 caractères
Clause 40.13
Page 160
Confiance : 100%
definitive
40.13 La convention collective est réputée demeurer en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.
136 caractères