ARTICLE 2 RECONNAISSANCE
Numéro d'article : 2
Pages : 9
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Clause 2.1
Page 8
Confiance : 100%
definitive
2.1 L'Employeur reconnaît le Syndicat comme seul agent négociateur et mandataire des personnes salariées couvertes par le certificat d'accréditation émis en regard de son ou ses entreprises, en matière de conditions de travail et autres suiets connexes.
253 caractères