ARTICLE 3 JURIDICTION

3.1 Cette convention s'applique à toutes les personnes salariées couvertes par les certificats d'accréditation émis en faveur du Syndicat, qui constituent des divisions de l'organisation de l'Employeur.

3.2 Toute entente particulière entre une personne salariée et l'Employeur n'est valable que si elle est ratifiée par écrit par deux (2) membres de l'exécutif du Syndicat, dont l'un doit être le président du Syndicat.

3.3 Tout problème relatif à la qualité de salarié d'un travailleur est soumis au Tribunal administratif du travail.

3.4 L'Employeur favorise le maintien du travail au sein de l'unité de négociation. À cette fin et dans le cas de diminution éventuelle du travail, l'Employeur informe le Syndicat au préalable. À cet égard, avant de faire appel à des personnes exclues de l'accréditation pour effectuer du travail habituellement exécuté par des personnes salariées comprises dans l'unité de négociation, l'Employeur doit s'assurer qu'aucune personne salariée, tout statut confondu, n'est en mise à pied, que cela n'empêche pas son rappel au travail et que toutes les personnes salariées se sont vu offrir le travail. Dans une telle situation, l'Employeur remet au Syndicat l'équivalent de la cotisation syndicale.

3.5 Lorsque l'Employeur loue des autobus sans chauffeur pendant la période estivale, il fournit en même temps au locateur une liste de chauffeurs classés par ordre d'ancienneté et disposés à conduire les autobus au besoin. À moins d'utiliser ses propres salariés, le locateur doit embaucher les chauffeurs de la liste par ordre d'ancienneté.