ARTICLE 22 CONGÉ POUR RESPONSABILITÉS PARENTALES
Numéro d'article : 22
Pages : 51
Total des clauses : 1/1 Complet
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Clauses
Clause 22.1
Page 51
Confiance : 100%
definitive
22.1 La personne salariée a droit à un congé maternité, paternité et/ou parental en fonction des lois et règlements en vigueur.
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