ARTICLE 35 DURÉE ET PORTÉE DE LA CONVENTION

35.1 La convention collective entre en vigueur le jour de sa signature pour se terminer le 30 juin 2028. Toutefois, elle demeure en vigueur jusqu'à son renouvellement. Le paragraphe 16.2 et l'annexe A ont toutefois une portée rétroactive au 1er juillet 2023 pour la personne salariée admissible qui est toujours l'emploi de l'Employeur au moment de la signature de la présente convention collective. Le montant équivalant à cette rétroactivité est versé par l'Employeur au plus tard le 31 décembre 2023. De façon transitoire, les paragraphes 34.2 et 34.3 s'appliquent comme suit : À compter du 10 décembre 2023, seule la personne salariée qui a complété trois (3) ans de service est admissible plan d'épargne. La contribution obligatoire de la personne salariée et de l'Employeur est de quatre pour cent (4 %) du salaire brut. Au plus tard le 22 décembre 2023, la personne salariée admissible doit indiquer à l'Employeur, au moyen de la formule prévue à cette fin, son choix d'adhérer ou non au plan d'épargne à compter du 1er janvier 2024 et pour le reste de l'année scolaire en cours. Si elle décide d'adhérer. elle doit indiquer à l'Employeur si elle désire contribuer à raison de un pour cent (1 %), deux pour cent (2 %), trois pour cent (3 %) ou quatre pour cent (4 %). Pendant cette période, la contribution de l'Employeur est égale à celle de la personne salariée admissible qui choisit de cotiser au plan d'épargne, et ce, pour un maximum de quatre pour cent (4 %) du salaire brut.

35.2 Pendant toute sa durée, la présente convention lie l'Employeur et le Syndicat ainsi que leurs successeurs et mandataires et à son expiration elle demeure une convention intérimaire sous réserve de l'exercice des droits des parties.

35.3 Les annexes A et B et les lettres d'entente font partie intégrante de la présente convention collective.