ARTICLE 34 FONDACTION (CSN)

33.3 Le comité se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties, et ce, sur avis d'au moins (5) jours ouvrables. Cependant, au moins une (1) rencontre doit se tenir à tous les mois. L'avis de rencontre doit indiquer les principaux sujets à discuter. Le comité dresse un procès-verbal à la suite de chaque réunion.

34.2 La participation au plan d'épargne est volontaire pour toute personne salariée admissible. La personne salariée est admissible à compter du moment où elle a complété trois (3) ans d'ancienneté. Au plus tard le 30 juin de chaque année, la personne salariée admissible doit indiquer à l'Employeur, au moyen de la formule prévue à cette fin, son choix d'adhérer ou non au plan d'épargne pour l'année scolaire suivante. Si elle décide d'adhérer, elle doit indiquer à l'Employeur si elle désire contribuer à raison de un pour cent (1 %), deux pour cent (2 %), trois pour cent ou quatre pour cent .

34.3 La contribution de l'Employeur est égale à celle de la personne salariée admissible qui choisit de cotiser au plan d'épargne, et ce, pour un maximum de quatre pour cent (4 %) du salaire brut.

34.4 Selon les mêmes modalités, la personne salariée qui a complété la période d'essai mais qui n'est pas admissible, peut contribuer au plan d'épargne, sans contribution de l'Employeur. L'Employeur effectue la déduction à la source des contributions de la 34.5 personne salariée et la traite adéquatement pour fins d'impôts.

34.5 personne salariée et la traite adéquatement pour fins d'impôts.

34.6 L'Employeur doit transmettre mensuellement la somme correspondant aux contributions de l'Employeur et des personnes salariées au plus tard le quinzième (15e) jour du mois suivant leur prélèvement. Les remises sont accompagnées des formulaires administratifs requis par le fiduciaire du régime et une copie est transmise au Syndicat.

34.7 Une personne salariée peut, en tout temps, modifier le montant de ses versements pour l'augmenter en faisant parvenir un avis en ce sens au FONDACTION (CSN) qui le transmet à l'Employeur dans les plus brefs délais.