ARTICLE 5 LE DROIT DE LA DIRECTION
Numéro d'article : 5
Pages : 11
Total des clauses : 2/2 Complet
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Clauses
Clause 5.1
Page 10
Confiance : 100%
definitive
5.1 Le Syndicat reconnaît à l'Employeur le droit à l'exercice de ses fonctions de direction, d'administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention.
193 caractères
Clause 5.2
Page 10
Confiance : 100%
definitive
5.2 Tout différend résultant d'une décision prise par l'Employeur en application du présent article peut faire l'objet d'un grief.
130 caractères