Article 11 — Procédure de règlement de grief
Numéro d'article : 11
Pages : 29
Total des clauses : 9/9 Complet
Taux d'extraction :
Clauses
Clause 11.01
Page 28
Confiance : 100%
definitive
11.01 Il est du désir des parties de régler le plus rapidement possible les griefs qui sont présentés.
102 caractères
Clause 11.02
Page 28
Confiance : 100%
definitive
11.02 Tout salarié ayant un problème pouvant donner naissance à un grief doit en discuter avec son supérieur immédiat afin de tenter de le régler, accompagné s'il le désire de son déléqué syndical et/ou permanent syndical.
222 caractères
Clause 11.03
Page 28
Confiance : 100%
definitive
11.03 Première étape Tout salarié ou le Syndicat qui désire déposer un grief doit, dans les trente (30) jours suivant l'événement ou la connaissance de l'événement à l'origine du grief, le soumettre par écrit à l'Employeur.
223 caractères
Clause 11.04
Page 28
Confiance : 100%
definitive
11.04 L'Employeur doit donner sa réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivants. L'Employeur ne tentera pas de régler un grief au niveau de la première étape de la procédure de grief sans la présence du délégué syndical. Si le délégué n'est pas disponible, son substitut peut le remplacer.
296 caractères
Clause 11.05
Page 28
Confiance : 100%
definitive
11.05 L'Employeur doit, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du grief, rencontrer les représentants du Syndicat afin de tenter de solutionner le litige. L'Employeur rendra sa réponse écrite dans les sept (7) jours suivant la rencontre avec les représentants du Syndicat.
291 caractères
Clause 11.06
Page 30
Confiance : 100%
definitive
11.06 Si la décision de l'Employeur ne règle pas le grief de façon satisfaisante ou à défaut de l'Employeur de fixer la rencontre prévue à la clause 11.06 des présentes dans les délais, le Syndicat peut soumettre le grief à l'arbitrage en donnant un avis écrit à l'Employeur dans les quinze (15) jours suivant les délais prévus à la clause 11.06.
346 caractères
Clause 11.07
Page 30
Confiance : 100%
definitive
11.07 Lorsqu'un délégué est personnellement impliqué dans un grief, le délégué substitut ou le représentant syndical peut assumer la fonction de délégué et s'occuper du grief.
175 caractères
Clause 11.08
Page 30
Confiance : 100%
definitive
11.08 Les délais prévus à la présente procédure de règlement de grief sont de riqueur. Cependant, ils peuvent être prolongés par entente mutuelle écrite entre les parties.
171 caractères
Clause 11.09
Page 30
Confiance : 100%
definitive
11.09 Aucun grief ou réponse à des griefs ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme.
104 caractères