Article 29 — Régime des soins dentaires
Numéro d'article : 29
Pages : 81
Total des clauses : 1/1 Complet
Taux d'extraction :
Navigation rapide
Clauses
Clause 29.01
Page 80
Confiance : 100%
definitive
29.01 l'Employeur verse à la fiducie du Régime de soins dentaires des membres des a) TUAC du Québec pour chacun des salariés, la somme de dix-neuf cents (0,19 $) par heure normale travaillée et/ou payée, et il est lié et doit se conformer au contrat de fiducie du Régime de soins dentaires des TUAC du Québec. b) Pour les fins du paragraphe a), heures travaillées et/ou payées signifient le nombre d'heures payées aux salariés réguliers et aux salariés à temps partiel. Le nombre maximal d'heures payées par semaine est le nombre d'heures de la semaine normale d'un salarié régulier faisant partie de l'unité d'accréditation. Lesdites heures payées comprendront les heures payées par l'Employeur pour le temps non travaillé par suite de maladie ou d'accident (à l'exclusion des prestations hebdomadaires, d'invalidité à long terme et des indemnités pour accidents de travail), de vacances ou de jours fériés et/ou tout autre congé payé par l'Employeur.
952 caractères