Article 5 — Non-discrimination
Numéro d'article : 5
Pages : 21
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Clauses
Clause 5.01
Page 20
Confiance : 100%
definitive
5.01 L'Employeur et le Syndicat conviennent qu'il n'y aura aucune discrimination à l'endroit de tout salarié en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
169 caractères